Les autorités en valeurs mobilières du Canada réagissent aux modifications du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) préviennent tous les participants au marché des sanctions économiques que le gouvernement du Canada a imposées dernièrement en vertu de modifications apportées au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en réponse à la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie.

Le Règlement impose une vaste gamme de sanctions à des citoyens et des entités russes désignés. Les participants au marché pourraient en subir les effets directement s’ils font affaire avec l’une des « personnes désignées » (énumérées aux annexes 1, 2 et 3 du Règlement) ou sont associés à leurs actifs ou leurs biens. Même si les sanctions s’appliquent hors du cadre du droit canadien des valeurs mobilières, tous les participants au marché risquent d’être touchés, y compris les émetteurs, les marchés, les chambres de compensation, les dépositaires, toutes les catégories de personnes inscrites, dont les plateformes de négociation de cryptoactifs, ainsi que les caisses de retraite, les fonds d’investissement, les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires. Pourraient aussi être touchées d’autres entités, comme les banques et les cabinets comptables, qui facilitent des transactions visées par les sanctions ou fournissent des services financiers ou d’audit en relation avec de telles transactions ou des personnes désignées.

Tous les participants au marché sont priés de faire leurs vérifications rigoureusement et d’envisager de recourir aux services d’un expert qui les aidera à comprendre et remplir leurs obligations en vertu du Règlement et à en assurer la surveillance constante.

Le Règlement impose tout un éventail de restrictions. Il interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 du Règlement ou en son nom;
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature;
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice.

De plus, certaines entités doivent vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont contrôlés par elle ou pour son compte. Toute situation de la sorte, ou toute transaction proposée relative à de tels biens, doit être signalée à la Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

Il importe de noter que certaines restrictions auront des répercussions sur certains secteurs, comme le secteur financier (notamment en ce qui concerne les nouveaux financements par emprunt ou par capitaux propres relativement à des personnes désignées aux annexes 2 et 3 du Règlement) et le secteur de l’énergie (y compris une liste croissante de marchandises et de services liés à l’exploration ou à la production pétrolière, présentée à l’annexe 4). Également, il est interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits, ou d’y contribuer. Pour en savoir plus sur le Règlement, notamment sur les exceptions aux dispositions générales, nous recommandons fortement aux participants au marché de consulter le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et ses modifications, et de se tenir au fait de l’évolution de la situation.

Les ACVM continueront de suivre de près les répercussions des sanctions sur les marchés des capitaux canadiens et s’arrimeront avec les autorités canadiennes et internationales.  

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
 

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