Rétablissement par la Cour d'appel de l'Ontario de la sanction de 15 ans imposée par la Commission dans l'affaire Piergiorgio Donnini

TORONTO – Dans une décision unanime rendue aujourd'hui, la Cour d'appel de l'Ontario a admis l'appel de la Commission relatif à la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario et a rétabli la sanction de 15 ans imposée par la Commission à Piergiorgio Donnini.

Cet appel a été interjeté par suite d'une audience devant la Commission en vertu des articles 127 et 127.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario relativement à des allégations portées par le personnel de la Commission contre M. Donnini. Le 12 septembre 2002, à la suite d'une audience de cinq jours, la Commission a déclaré que M. Donnini a enfreint le paragraphe 76 (1) de la Loi en effectuant des opérations d'initiés illégales. En exerçant ses pouvoirs de protection et de prévention en vertu du paragraphe 127 (1) de la Loi, la Commission a imposé des sanctions à M. Donnini, dont une suspension de son inscription pour 15 ans. Par ailleurs, en vertu de l'article 127.1, la Commission a ordonné à M. Donnini de verser une somme de 186 052,30 $ pour couvrir les frais de l'audience et de l'enquête.

M. Donnini a porté en appel devant la Cour divisionnaire les conclusions de la Commission selon lesquelles il a effectué des opérations d'initiés illégales, l'ordonnance de la Commission lui imposant une sanction de 15 ans et le versement de dépens.

La Cour divisionnaire avait rejeté l'appel de M. Donnini relatif aux conclusions selon lesquelles il a effectué des opérations d'initiés illégales, mais a admis l'appel relatif à la sanction et au versement de dépens. Plus précisément, la Cour divisionnaire a réduit la sanction imposée par la Commission à M. Donnini de 15 à 4 ans et a demandé à celle-ci de revoir le versement de dépens qui lui est imposé en suivant certaines étapes de procédure spécifiques.

En rétablissant la sanction de 15 ans imposée par la Commission à M. Donnini, la Cour d'appel de l'Ontario a formulé les commentaires suivants :

« Le niveau élevé de déférence dont doit faire preuve une cour supérieure à l'égard des décisions d'une commission des valeurs mobilières doit s'étendre aux sanctions rendues par celle-ci en raison de son expertise en matière de valeurs mobilières.

La Commission a fait état de ses raisons avec rigueur et détail concernant la question des sanctions. La Commission a pris en compte la gravité et la portée de cette conduite illégale, l'expérience de M. Donnini dans les marchés financiers, sa position dans l'industrie, ses autres enfreintes au droit des valeurs mobilières et aux règlements internes chez Yorkton et, tout particulièrement, l'effet de dissuasion [...]

Il ne fait aucun doute que la suspension de l'inscription de M. Donnini pour 15 ans constitue une peine considérable. Toutefois, la Commission a pris en compte les facteurs appropriés en imposant une sanction aussi lourde à M. Donnini : son poste de direction chez Yorkton, son expérience dans l'industrie, ses autres inconduites sur le marché et, probablement le plus important, l'effet dévastateur des opérations d'initiés sur l'intégrité du marché et la confiance des investisseurs. Selon moi, ces facteurs conservent leur pertinence face à “ une analyse poussée ”. »

La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel incident sur la responsabilité de M. Donnini en indiquant que :

« Par ailleurs, le procès-verbal des instances introduites devant la Commission comportait un grand nombre d'éléments de preuve qui appuyaient les conclusions de la Commission selon lesquelles M. Donnini a effectué des opérations d'initiés illégales. Les conclusions de la Commission selon lesquelles le deuxième financement proposé pour les bons de souscription spéciaux (y compris son importance et son prix) constituait un fait important, que M. Donnini était au courant de ce fait important à 14 h 45 le 29 février 2000 et qu'il a négocié des actions de KCA à très grande échelle alors qu'il était en possession de ces renseignements le 29 février et le 1er mars, avant qu'ils ne soient connus du public sur le marché, sont toutes largement corroborées par le procès-verbal et, plus précisément, dans les raisons détaillées par la Commission. »

Finalement, la question du versement de dépens a été renvoyée à la Commission pour réexamen.

La décision de la Cour d'appel est accessible à l'adresse https://www.ontariocourts.ca/.

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