Un comité de la CVMO impose des sanctions à Kolt Curry, Laura Mateyak, American Heritage Stock Transfer Inc. et American Heritage Stock Transfer, Inc. pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – Dans une décision publiée aujourd'hui, un comité de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a ordonné à Kolt Curry (M. Curry), American Heritage Stock Transfer Inc. (AHST Ontario) et American Heritage Stock Transfer, Inc. (AHST Nevada) de payer solidairement une pénalité administrative de 100 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières. Il a enjoint à Laura Mateyak (M^me Mateyak) de payer une pénalité de 2 500 $. Il a également enjoint à M. Curry et aux compagnies de payer les frais d'audience de 60 000 $.

M. Curry et les compagnies ont reçu ces sanctions pour leur rôle dans un « stratagème de paiement de frais à l'avance » dans le cadre duquel ils ont envoyé plus de 10 000 lettres comprenant des valeurs mobilières et faisant de fausses déclarations. M^me Mateyak a été reconnue coupable d'avoir approuvé les infractions à titre de dirigeante et d'administratrice d'AHST Ontario.

M. Curry, AHST Ontario et AHST Nevada ont également été réprimandés et se sont vus interdire de façon permanente le droit d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières et d'en acquérir, de se prévaloir de toute dispense prévue par le droit ontarien des valeurs mobilières, d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur ainsi que d'agir à titre de personne ou de compagnie inscrite, de gestionnaire de fonds d'investissement ou de promoteur. Les droits de M^me Mateyak ont également été suspendus pour une période de cinq ans dans ces mêmes catégories. De plus, on a interdit à M. Curry et à M^me Mateyak de téléphoner à des résidences dans le but d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières.

Le 16 mai 2013, les parties ont déposé les faits convenus et la Commission a rendu une ordonnance concluant que M. Curry et les compagnies AHST ont effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrits, ont procédé illégalement au placement de titres et ont fait des déclarations interdites en contravention du paragraphe 44 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières.

Dans une décision distincte publiée le 7 août 2013, la Commission a conclu que Sandy Winick avait fourni à M. Curry le contenu de la « lettre concernant Nanotech » et les adresses des destinataires, en plus d'avoir pris des mesures pour le paiement des frais d'impression et d'envoi de plus de 10 000 lettres et valeurs mobilières. La Commission a conclu que, en agissant ainsi, M. Winick a effectué des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrit et s'est livré au placement illégal de valeurs mobilières.

L'audience sur les sanctions a eu lieu le 10 octobre 2013. Un exemplaire des motifs et de la décision sur les sanctions dans cette instance est accessible sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.ca.

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