Un comité de la CVMO impose des sanctions à Shane Suman et Monie Rahman pour avoir enfreint la Loi sur les valeurs mobilières et avoir agi de façon contraire à l'intérêt public

TORONTO – Dans une décision rendue publique aujourd'hui, un comité de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié ses motifs et sa décision à l'égard des sanctions et des dépens imposés à Shane Suman (M. Suman) et à son épouse, Monie Rahman (M^me Rahman).

Dans sa décision antérieure sur le fond, le comité de la CVMO a conclu que M. Suman, un professionnel de la technologie de l'information occupant un poste supérieur chez un émetteur assujetti en Ontario, avait fourni des tuyaux à M^me Rahman au sujet d'un projet d'acquisition par l'employeur de M. Suman d'un émetteur inscrit aux États-Unis, enfreignant ainsi le paragraphe 76 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières. Le comité de la CVMO a également conclu que les deux intimés ont agi de façon contraire à l'intérêt public en effectuant des opérations sur les titres de l'émetteur inscrit aux États-Unis, alors qu'ils étaient au courant du projet d'acquisition, réalisant ainsi un profit illégal de près de un million de dollars américains.

Dans sa décision sur les sanctions et les dépens, le comité de la CVMO a conclu que la conduite de M. Suman et de M^me Rahman « constitue une inconduite grave [...] qui mérite des sanctions sévères ». Le comité de la CVMO a soutenu que le « rôle d'un professionnel de la technologie de l'information occupant un poste supérieur chez un émetteur assujetti le place en position de confiance. Nous devons dissuader les autres professionnels occupant un poste semblable d'abuser de cette confiance. »

Au moment de décider des sanctions appropriées à imposer, le comité de la CVMO a pris en compte un jugement obtenu par la Securities and Exchange Commission des États-Unis à l'encontre de M. Suman et de M^me Rahman à l'égard de la même opération, qui ordonnait à M. Suman et à M^me Rahman de restituer leurs profits illégaux et de payer respectivement des pénalités administratives de 2 millions et de 1 million de dollars.

Le comité de la CVMO a ordonné que :

• M. Suman verse la somme de 954 938,07 $;
• M. Suman paie une pénalité administrative de 250 000 $;
• M. Suman se voie interdire de façon permanente le droit d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou d'en acquérir;
• M^me Rahman se voie interdire le droit d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou d'en acquérir pendant une période de cinq ans, après quoi elle pourra effectuer des opérations sur valeurs mobilières et en acquérir seulement si les dépens qui lui sont imposés conjointement avec M. Suman ont été versés en totalité à la Commission;
• M. Suman et M^me Rahman fassent l'objet d'une interdiction permanente de devenir dirigeant ou administrateur d'un émetteur assujetti;
• M. Suman et M^me Rahman paient conjointement les dépens d'un montant de 250 000 $.

Un exemplaire des motifs et de la décision sur les sanctions dans cette instance est accessible sur le site Web de la CVMO à l'adresse www.osc.gov.on.ca.

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