Avis du Bureau du secrétaire : Directive de pratique – Copies électroniques des observations écrites
Pour diffusion immédiate
Avis du
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| Ontario Securities Commission 20 Queen St. W. 22nd Floor Toronto, ON M5H 3S8 |
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 17 juin 2015 |
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission ») a approuvé hier une directive de pratique concernant le dépôt de copies électroniques des observations écrites (la « directive de pratique »).
La directive de pratique met en place une démarche uniforme de dépôt des observations écrites en format électronique dans les instances de la CVMO.
La directive de pratique a été élaborée conformément aux Règles de procédure de la Commission des valeurs mobilières (2014), 37 O.S.C.B. 4168, et à la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22.
La directive de pratique entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et s'appliquera à toutes les instances tenues devant la Commission, y compris celles qui ont été introduites par un avis d'audience avant cette date. Un exemplaire de la directive de pratique est accessible sur le site Web de la Commission, www.osc.gov.on.ca.
BUREAU DU SECRÉTAIRE
JOSÉE TURCOTTE
SECRÉTAIRE
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