Civil Forfeiture Proceeding In the Matter of Phoenix Credit Risk Management Consulting Inc. and Others

Phoenix Credit Risk Management Consulting Inc. et d’autres personnes

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (Bureau du RCAI) du ministère du Procureur général de l’Ontario (MPG) ont conclu un protocole d’entente réglementant l’échange d’information entre eux et l’application de la Loi de 2001 sur les recours civils (la Loi).

Cette loi autorise le MPG à demander au tribunal de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités contraires à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), qui se sont produites entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009.

Les victimes des activités illégales spécifiques qui ont conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d’indemnisation.
2195043 Ontario Inc., Great Pacific International Inc. (GPI), OSE Corp. (OSE), Phoenix Capital Resources Inc., Phoenix Credit Risk Management Consulting Inc., Phoenix Pension Services Inc. (Phoenix), Rathore & Associates Asset Management Ltd. (R&A), Jawad Rathore, Vincenzo Petrozza, Omar Maloney et Thalbinder Poonian.

Les documents de la Commission concernant cette affaire sont consultables sur le site Web de la CVMO, à : http://www.osc.ca/fr/tribunal/procedures-du-tribunal/phoenix-credit-risk-management-consulting-inc-re

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 531-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO

- et -

2 955 212 $ EN DEVISE CANADIENNE (EN MATIÈRE RÉELLE)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités contraires à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) qui se sont produites entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009.

L’affaire est aussi connue comme étant liée aux sociétés ou parties suivantes : 2195043 Ontario Inc., Great Pacific International Inc. (GPI), OSE Corp. (OSE), Phoenix Capital Resources Inc., Phoenix Credit Risk Management Consulting Inc., Phoenix Pension Services Inc. (Phoenix), Rathore & Associates Asset Management Ltd. (R&A), Jawad Rathore, Vincenzo Petrozza, Omar Maloney et Thalbinder Poonian.

L’instance susmentionnée, introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 2 955 212 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une trousse de demande, consultez : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/CRIAvictims/.

Si vous avez des questions sur votre droit à une indemnité ou sur la trousse de demande, communiquez avec nous par courriel à [email protected], par téléphone au 1 888 246-5359 (sans frais), par télécopieur au 416 314-3714 ou par la poste à l’adresse suivante :
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
 

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) CANADA M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 531-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 10 octobre 2018, à 17 h (HNE), faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.