Des autorités de réglementation du secteur financier canadien proposent des obligations d’information sur le coût total des fonds d’investissement et des fonds distincts

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont publié aujourd’hui des projets qui rehausseraient les obligations d’information sur le coût total des fonds d’investissement et des fonds distincts. Ces modifications proposées visent à accroître la transparence des frais et coûts totaux payés par les investisseurs d’organismes de placement collectif et les titulaires de fonds distincts.

« Les projets s’inscrivent dans la réponse harmonisée des autorités de réglementation des valeurs mobilières et des responsables de la réglementation d’assurance aux préoccupations que nous avons cernées relativement aux obligations d’information sur le coût et le rendement des fonds d’investissement et des fonds distincts qui sont actuellement imposées », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Nous souhaitons renforcer la protection des investisseurs en informant mieux ces derniers et les titulaires de police sur les coûts continus intégrés qui sont associés à la propriété de titres de fonds d’investissement et de fonds distincts, dont les frais de gestion et les frais d’opérations. »

Les projets prévoiraient la transmission aux clients d’information périodique sur les coûts continus afférents à la propriété de titres de fonds d’investissement et de fonds distincts. Dans le cas des investisseurs du secteur des valeurs mobilières, les relevés de compte seraient étoffés afin d’inclure le ratio des frais du fonds pour chaque fonds d’investissement dont le client détient des titres, exprimé en pourcentage, et le rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération indiquerait désormais le coût total, en dollars, de la propriété de titres de fonds d’investissement durant l’année écoulée. Pour ce qui est des titulaires de fonds distincts, ces éléments d’information leur seraient présentés en détail dans un nouveau relevé annuel.

Les modifications proposées tireraient ainsi parti des obligations actuelles en matière de relevés de compte et de rapports annuels sur la rémunération, plutôt que d’exiger l’envoi de documents supplémentaires aux clients.

Les projets ont été conjointement élaborés par les ACVM, le CCRRA, les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Ils font suite aux préconsultations menées auprès de groupes de défense des investisseurs et de participants au marché, et s’inspirent des résultats d’études comportementales et d’essais de prototypes de documents auprès d’investisseurs.

Les projets sont le fruit des travaux entrepris par les autorités en valeurs mobilières à l’issue de la phase 2 du projet de Modèle de relation client-conseiller, ainsi que des recommandations publiées par le CCRRA dans ses énoncées de position.

« Nous encourageons vivement les personnes inscrites et les assureurs à penser à entreprendre la révision de leurs systèmes et une planification avancée dès que possible afin d’avoir en place toutes les ressources nécessaires à la mise en œuvre à temps après la publication définitive et l’obtention des approbations ministérielles », a ajouté M. Morisset.

« Les consommateurs comprendront mieux le coût de la prestation de conseils et de la gestion d’actifs, et ils seront en mesure d’évaluer et de comparer le rendement des fonds distincts et des fonds d’investissement », de dire Robert Bradley, président du CCRRA. « Alors que les produits financiers se recoupent et que les responsabilités réglementaires se chevauchent, c’est par une collaboration étroite et la concertation que les autorités de réglementation du secteur des services financiers voient au maintien du traitement équitable des clients des deux secteurs. Il s’agit là d’un grand pas vers la mise en œuvre des recommandations formulées dans notre énoncé de position. »

Le projet pour le secteur des valeurs mobilières revêt la forme de modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites de même qu’aux indications connexes. Les règles de l’OCRCVM et de l’ACFM seraient uniformisées sur le fond avec la version définitive de ces modifications.

Quant au projet pour le secteur de l’assurance, il vise l’élaboration d’une Directive sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable, soit un régime d’information rehaussé pour les contrats individuels de fonds distinct. Cette directive est destinée à harmoniser davantage les pratiques du secteur de l’assurance avec celles du secteur des valeurs mobilières. Le CCRRA s’attend à ce que chacun de ses membres mette en œuvre le régime par voie de directive ou ligne directrice locale ou, dans certains territoires, de réglementation locale.

Les intéressés sont invités à présenter des commentaires par écrit au plus tard le 27 juillet 2022.

L’avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA ainsi que le projet de modifications et le projet de directive sont respectivement affichés sur les sites Web des membres des ACVM concernés et sur le site Web du CCRRA.

À propos des ACVM
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

À propos du CCRRA
Le CCRRA est une association intergouvernementale regroupant les organismes de réglementation des assurances. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Nous collaborons à l’élaboration de solutions à des questions de réglementation communes.

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