La Cour divisionnaire de l'Ontario maintient les décisions et les sanctions de la CVMO dans l'affaire de Watt Carmichael Inc. et al

TORONTO – Le 16 décembre 2010, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire) a rejeté l'appel de deux décisions de la CVMO qu'avaient interjeté Watt Carmichael Inc., Roger Rowan, Harry J. Carmichael et Michael McKenney. La Cour divisionnaire a rejeté tous les motifs d'appel et adjugé le versement de dépens à la CVMO au montant de 25 000 $. L'appel comprenait une contestation constitutionnelle de la capacité de la Commission d'ordonner des sanctions pécuniaires administratives.

Les appelants avaient interjeté appel des décisions que la CVMO avait rendues sur le fond et les sanctions dans cette affaire le 20 juin 2008 et le 21 décembre 2009. Selon ces décisions, chacun des appelants a été reconnu coupable d'avoir commis de graves infractions au droit ontarien des valeurs mobilières et de s'être conduit de façon contraire à l'intérêt public, et de graves sanctions ont été ordonnées contre chaque appelant, notamment des sanctions administratives de plus de 1,2 million de dollars contre Roger Rowan, Watt Carmichael Inc. et Harry Carmichael. La Commission a en outre rejeté une contestation constitutionnelle concernant sa capacité d'ordonner des sanctions administratives.

Dans ses décisions sur le fond, la Commission a conclu que Roger Rowan, qui était un initié de Biovail ainsi qu'un représentant inscrit pour certains comptes en fidéicommis, a enfreint à maintes reprises l'article 107 de la Loi sur les valeurs mobilières en ne déposant pas de rapports sur les opérations d'initiés et avait fait preuve d'un comportement abusif en effectuant de nombreuses opérations sur les titres de Biovail au cours des périodes d'interdiction touchant la compagnie. De plus, M. Rowan avait adopté une conduite contraire à l'intérêt public en ne divulguant pas les titres de Biovail sur lesquels il exerçait un contrôle ou une direction. La Commission a également conclu que Watt Carmichael Inc., Harry Carmichael et Michael McKenney n'ont pas surveillé adéquatement les opérations de M. Rowan sur les titres de Biovail.

Les motifs de la décision ont été présentés oralement par la Cour divisionnaire et la Commission prévoit en recevoir la transcription en temps et lieu.

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