La Cour rejette une requête en sursis de Paul Azeff et Korin Bobrow
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement Devant les tribunaux
TORONTO – Le 21 octobre 2015, Monsieur le juge Kruzick de la Cour divisionnaire a rejeté une requête en sursis déposée par Paul Azeff et Korin Bobrow relativement à la décision sur les sanctions et à une ordonnance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) en date du 24 août 2015.
La CVMO avait conclu en mars 2015 que Paul Azeff et Korin Bobrow avaient enfreint le droit ontarien des valeurs mobilières en commettant des délits d'initié et en communiquant illégalement de l'information privilégiée à sept occasions. La CVMO a imposé des sanctions, notamment des interdictions de dix ans d'agir à titre de personnes inscrites ou d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières, des interdictions permanentes de devenir un dirigeant ou un administrateur d'un émetteur assujetti, et respectivement, l'imposition de sanctions administratives de 750 000 $ et de 300 000 $ et d'une restitution de 49 996 $ et de 10 217 $ (les profits résultant du délit d'initié).
La Cour divisionnaire a soutenu que Paul Azeff et Korin Bobrow, qui ont déposé un avis d'appel à l'égard des décisions sur le fond et les sanctions de la CVMO, ne satisfaisaient pas aux critères pour arrêter les procédures de l'ordonnance sur les sanctions de la CVMO. La Cour soutenait qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'accorder le sursis, qui permettrait aux appelants de s'adonner à des activités exigeant une inscription. La Cour a rejeté la requête avec dépens.
Pour obtenir des renseignements au sujet de la requête, veuillez communiquer avec la Cour divisionnaire en mentionnant le nom des appelants ainsi que le numéro de dossier 480/15. Les appels sont entendus par les tribunaux; tous les renseignements sur les appels et sur la présente requête ne sont accessibles qu'auprès des tribunaux. Les documents relatifs à l'instance de la CVMO liée à cette affaire, y compris les motifs de la décision sur le fond ainsi que les motifs de la décision sur les sanctions et les dépens, se trouvent à l'adresse www.osc.ca.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs à l’adresse www.osc.ca.
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