La CVMO approuve le règlement à l'amiable conclu avec Gestion privée TD Waterhouse Inc., TD Waterhouse Canada Inc. et Services d'investissement TD Inc.

TORONTO –La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a approuvé aujourd'hui la conclusion d'un règlement à l'amiable sans contestation avec Gestion privée TD Waterhouse Inc., TD Waterhouse Canada Inc. et Services d'investissement TD Inc. (entités de TD) relativement à quatre questions distinctes que les entités de TD ont découvertes et déclarées volontairement au personnel de la CVMO.

Ce règlement fait suite aux allégations formulées par le personnel de la CVMO selon lesquelles, en ce qui concerne ces quatre questions, il y a eu des carences dans les systèmes de contrôle et de supervision des entités de TD qui ont fait en sorte que des clients paient des frais excédentaires, situation qui n'a pas été décelée ni corrigée en temps opportun.

Même si elles n'ont admis ni nié l'exactitude des faits et des conclusions du personnel de la CVMO, les entités de TD ont accepté l'entente et verseront plus de 13,5 millions de dollars en indemnités à leurs clients. De plus, elles ont effectué un paiement de 600 000 $ pour aider la CVMO à accomplir son mandat de protéger les investisseurs et ont versé un montant supplémentaire de 50 000 $, qui servira à couvrir les coûts de l'enquête.

Après avoir déclaré les quatre points en question, les entités de TD ont rapidement coopéré, de façon détaillée et en toute franchise, avec le personnel de la CVMO, celui de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et celui de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

« Les personnes et les compagnies inscrites sont tenues de mettre en place des systèmes de conformité fiables et efficaces et de traiter les clients de façon équitable en ce qui concerne les frais, a déclaré Tom Atkinson, directeur de l'application de la loi à la CVMO. Le message qu'envoie le règlement d'aujourd'hui est clair : nous nous attendons à ce que les personnes et les compagnies inscrites mettent en place et maintiennent des systèmes fiables et efficaces pour assurer la conformité au droit des valeurs mobilières, notamment à l'exigence de traiter les clients de façon équitable en ce qui concerne les frais. »

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci.

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