La CVMO approuve le règlement à l'amiable conclu avec Home Capital Group Inc., Gerald Soloway, Robert Morton et Martin Reid dans le contexte d'infractions relatives à la divulgation continue

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a approuvé aujourd'hui un règlement à l'amiable conclu avec Home Capital Group Inc. (Home Capital), Gerald Soloway, Robert Morton et Martin Reid, en ce qui concerne l'omission de Home Capital de se conformer à ses obligations en matière de divulgation continue ainsi que ses déclarations trompeuses à ses investisseurs.

Le règlement à l'amiable fait suite aux allégations formulées par le personnel de la CVMO selon lesquelles Home Capital a fait, lors du dépôt de son rapport intermédiaire du premier trimestre de 2015, des déclarations trompeuses importantes sur les causes de la diminution du nombre de nouveaux prêts hypothécaires octroyés et selon lesquelles MM. Soloway, Morton et Reid ont autorisé ou permis une telle conduite. Le personnel a également allégué que Home Capital et M. Soloway ont fait des déclarations trompeuses lors d’un appel téléphonique du 7 mai 2015 portant sur les résultats.

« Lorsqu’une société ouverte est au courant d’événements qui ont une incidence sur le rendement de ses activités, elle doit communiquer ces renseignements d’une manière qui ne soit pas trompeuse, a déclaré Huston Loke, directeur du financement des entreprises à la CVMO. Les exigences relatives à l'information continue constituent la pierre angulaire de notre régime de protection des investisseurs et sont essentielles pour assurer des marchés financiers justes et efficaces. Lorsque des entreprises ou leurs dirigeants omettent de se conformer à ces exigences, nous prenons les mesures qui s’imposent. »
Home Capital a également conclu un règlement à l'amiable relativement à un recours collectif putatif. Chaque règlement nécessite l’approbation des autres parties.

Dans le cadre de son règlement à l'amiable avec la CVMO, Home Capital s'est engagée à payer 10 millions de dollars au profit des investisseurs et a consenti à ce que les frais juridiques engagés ne seront pas déduits de ce montant. Home Capital a également accepté de mener un examen de ses pratiques d'information continue et de remettre un rapport à son conseil d'administration et au personnel de la CVMO dans un délai d'un an. Enfin, la société a consenti à verser la somme de 500 000 $ pour couvrir les coûts occasionnés.

M. Soloway paiera une pénalité administrative de 1 million de dollars et se verra interdire le droit de devenir administrateur ou dirigeant d’un émetteur assujetti pour une période de quatre ans. MM. Morton et Reid paieront pour leur part une pénalité administrative de 500 000 $ et se verront interdire le droit de devenir administrateur ou dirigeant d’un émetteur assujetti pour une période de deux ans. Le personnel recommandera que sur ces 2 millions de dollars en pénalités administratives imposées aux personnes intimées, une somme de 1 million de dollars soit redistribuée au profit des investisseurs.

En tout, 11 millions de dollars seront donc versés aux investisseurs par suite du règlement conclu avec la CVMO.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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