La distribution proposée du Fonds d'indemnisation relativement aux PCAA autorisée par une ordonnance du tribunal

Toronto, Ontario – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont reçu aujourd'hui la confirmation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial) que leur plan proposé de distribution de fonds aux investisseurs qui ont fait l'achat de papiers commerciaux adossés à des actifs émis par des tiers (PCAA) est autorisé par une ordonnance du tribunal antérieure.

La Cour a jugé que l'ordonnance datée du 5 juin 2008 rendue par Monsieur le juge C. Campbell (l'« ordonnance relative aux PCAA ») n'empêche pas la CVMO et l'OCRCVM de distribuer les 59,875 millions de dollars reçus des cinq courtiers en valeurs mobilières ci-dessous dans le cadre des mesures coercitives concernant les PCAA.

• La Banque Canadienne Impériale de Commerce, Marchés mondiaux CIBC Inc. et la Banque HSBC du Canada ont convenu de payer 21,7 millions et 5,925 millions de dollars respectivement à la CVMO.
• Scotia Capital Inc., la Financière Canaccord Inc. et Credential Securities Inc. ont convenu de débourser 28,95 millions, 3,1 millions et 200 000 dollars respectivement à l'OCRCVM.

Les détails du plan de distribution seront annoncés et publiés sur les sites Web de la CVMO et de l'OCRCVM prochainement.

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