Le Programme de dénonciation de la CVMO marque un jalon de cinq ans et fait l’éloge des contributions des dénonciateurs.

TORONTO - La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a fait aujourd’hui le point sur son Programme de dénonciation après cinq ans d’existence. Le premier et seul programme en son genre financé par un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières a aidé le personnel de la CVMO à déceler les cas d’inconduite, à faire progresser les enquêtes sur l’application de la loi et à tenir les entreprises et les particuliers responsables des actes répréhensibles.

Depuis son lancement le 14 juillet 2016, le Programme de dénonciation de la CVMO a reçu environ 650 dénonciations de dénonciateurs de partout au Canada et de plus de 15 pays étrangers. À ce jour, la CVMO a octroyé plus de 8,6 millions de dollars à des dénonciateurs. Les mesures d’application de la loi concernant les dénonciations ont donné lieu à des sanctions pécuniaires et à des paiements volontaires d’environ 44 millions de dollars.

« Le programme de dénonciation de la CVMO continue de dépasser les attentes et d’obtenir des résultats tangibles », a déclaré Grant Vingoe, président et chef de la direction par intérim de la CVMO. Je tiens à féliciter les personnes qui ont fourni de l’information sur l’inconduite en matière de valeurs mobilières en Ontario. Leur courage et leur détermination améliorent notre capacité de protéger les investisseurs et d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’application de la loi pour nos marchés. »

Les personnes qui ont reçu un prix ont fourni des renseignements très importants qui ont mené à des mesures d’application de la loi et à une résolution réussie. Les signalements étaient précis, crédibles et opportuns, sur des questions complexes, nouvelles et difficiles à détecter. Ils ont offert des connaissances de première main et propres à l’industrie, ainsi qu’une analyse détaillée à l’appui des preuves d’actes répréhensibles, ce qui a permis à la CVMO d’ouvrir de nouvelles enquêtes et d’élargir la portée des enquêtes existantes. Certaines personnes ont fourni une aide continue au personnel de la CVMO pendant leurs enquêtes, ce qui a permis d’économiser beaucoup de temps et de ressources.

« Ces personnes prennent des risques personnels et professionnels énormes lorsqu’elles se manifestent, et la protection des dénonciateurs est donc un élément essentiel de notre programme, a déclaré Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi à la CVMO. Nous nous attendons à ce que les employés soient libres d’exprimer leurs préoccupations au sujet d’éventuelles infractions à la loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et nous continuerons de prendre des mesures d’application de la loi contre les entreprises qui exercent des représailles contre les dénonciateurs. »

En 2020, la CVMO a annoncé sa première mesure d’application de la loi liée à des représailles contre un dénonciateur.

Pour les participants au marché en Ontario, le Programme de dénonciation offre l’occasion d’examiner et d’améliorer les systèmes internes de conformité et de production de rapports, et de favoriser une culture où le signalement interne d’inconduite est encouragé. Bien que les employés dénonciateurs ne soient pas tenus de faire rapport à l’interne, bon nombre d’entre eux ont signalé leurs préoccupations à leur entreprise avant de le faire à la CVMO.

Autres points saillants des cinq premières années du Programme de dénonciation :

• Le nombre de signalements a augmenté chaque année par suite de l’augmentation de la sensibilisation au programme.
• Les dénonciations comprenaient des signalements de divulgation trompeuse potentielle à des investisseurs, des inexactitudes importantes dans les états financiers, des délits d’initiés ou des tuyautages illégaux, des manipulations de marché, des ventes à découvert abusives et des représailles contre les dénonciateurs.
• Des signalements ont été reçus de personnes ayant des connaissances spécialisées en matière d’inconduite. Les dénonciateurs étaient des employés et des initiés de l’entreprise, ainsi que des analystes externes, des professionnels de l’industrie et des investisseurs possédant une connaissance unique de l’inconduite ou des auteurs de l’inconduite.
• Certains dénonciateurs ont signalé des cas d’inconduite de façon anonyme par l’entremise d’un avocat.
• À la suite de dénonciations, le personnel de la CVMO a identifié des personnes et des entités impliquées dans des cas d’inconduite dans plusieurs industries, notamment les services financiers, les ressources naturelles et la technologie.
• Les récompenses ne sont payées qu’après la conclusion des affaires et l’expiration de tous les droits d’appel. Les enquêtes et les instances portant sur les cas d’inconduite en matière de valeurs mobilières peuvent être complexes et prendre plusieurs années à se conclure avant qu’une récompense ne puisse être payée.
• La CVMO accorde de l’importance aux signalements des dénonciateurs et elle les examine attentivement. Dans certains cas, même s’ils ne sont pas admissibles au programme de la CVMO, les signalements peuvent entraîner un renvoi à un autre organisme, par exemple, si une question ne relève pas de la compétence de la CVMO.
• Des mesures rigoureuses de protection à l’intention des dénonciateurs sont intégrées au programme de dénonciation de la CVMO. Nous traitons les détails de chaque cas dans la plus stricte confidentialité et nous n’épargnons aucun effort pour assurer la protection de l’identité du dénonciateur.

La CVMO a l’intention de publier un rapport détaillé au début de l’année prochaine avec plus de renseignements sur les activités du programme.

Le Programme de dénonciation de la CVMO recueille des renseignements liés aux éventuelles infractions aux lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, protège les dénonciateurs et offre une récompense pouvant atteindre cinq millions de dollars en échange de renseignements menant à des mesures d’application de la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de dénonciation de la CVMO, y compris l’admissibilité aux récompenses et la façon de signaler des infractions, consultez le site Web à l’adresse https://www.osc.ca/fr/application-de-la-loi/programme-de-denonciation-de-la-cvmo.

Les dénonciateurs et les avocats qui ont des questions au sujet du programme peuvent appeler la ligne d’assistance réservée à la dénonciation, au 1-888-OSC-5553 (1-888-672-5553).

Le mandat de la CVMO consiste à protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, à favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés, à favoriser la formation de capital ainsi qu’à contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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