Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent l’établissement de dispenses temporaires en faveur des courtiers et des conseillers en dérivés

TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu aujourd’hui des décisions générales locales coordonnées (les décisions générales) prévoyant des dispenses temporaires de certaines obligations énoncées dans le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le règlement sur la conduite commerciale). Ces décisions générales ont pour effet de dispenser temporairement :

• les sociétés de dérivés de certaines obligations lorsqu’elles effectuent des transactions avec certains fonds d’investissement;
• les dirigeants responsables des dérivés de certaines obligations de faire rapport.

Ces décisions entrent en vigueur le 28 septembre 2024, à savoir à la même date que le règlement sur la conduite commerciale.

Ce règlement établit un régime exhaustif d’encadrement de la conduite commerciale des courtiers et des conseillers sur les marchés de dérivés de gré à gré. Les dispenses auront les effets suivants:

• assurer le même traitement aux fonds d’investissement gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement ou conseillés par un conseiller qui est l’équivalent étranger d’un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ou autorisé canadien qu’à ceux gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement ou conseillés par un conseiller réglementé au Canada;
• reporter l’échéance fixée aux dirigeants responsables des dérivés, au sein des courtiers en dérivés, pour l’établissement et la présentation à leur conseil d’administration de leur rapport sur la conformité pour l’année civile 2024.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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