Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur un projet d’harmonisation de l’interprétation des obligations relatives à l’activité principale

Montréal et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent des clarifications visant à harmoniser l’interprétation de l’obligation d’inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire. En particulier, des précisions sont fournies en ce qui concerne l’émetteur qui a acquis, ou projette d’acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l’activité constitue l’activité principale de l’émetteur.

« Des parties intéressées nous ont indiqué que certaines interprétations contradictoires des obligations relatives à l’activité principale peuvent nécessiter un investissement en temps et en argent supplémentaire de la part des émetteurs et ajouter à leur incertitude », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « L’interprétation harmonisée proposée vise à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs en apportant davantage de précisions quant à l’information financière historique à présenter dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne, sans compromettre la protection des investisseurs. »

Le projet prévoit des indications supplémentaires sur l’interprétation à donner aux expressions « activité principale » et « entité absorbée », de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Il expose aussi les circonstances pouvant nécessiter l’inclusion de renseignements supplémentaires afin que soit remplie l’obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l’objet du placement. Enfin, il apporte des éclaircissements sur les cas où l’émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d’une acquisition et ceux où une acquisition d’actifs miniers ne serait pas considérée comme l’acquisition d’une entreprise pour l’application de la législation en valeurs mobilières.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 11 octobre 2021.

On peut consulter l’avis de consultation des ACVM sur le projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus sur le site Web des membres des ACVM.

Sous réserve du processus de consultation et des approbations nécessaires, la version définitive des modifications devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2022.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.