Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des obligations harmonisées pour les chambres de compensation

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation, qui adopte les normes internationales pour les infrastructures du marché financier (IMF) du Canada. La période de consultation prend fin le 10 février 2015.

Ces normes ont été publiées mondialement en 2012 comme « Principes pour les infrastructures de marchés financiers » (PIMF) par ce qui s’appelait alors le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (désormais le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché) et le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, pour rehausser et harmoniser les normes internationales applicables aux systèmes de paiement, de compensation, de dépôt, de déclaration et de règlement. Les IMF comprennent les chambres de compensation qui desservent les marchés boursiers et les marchés des dérivés en vertu de la législation en valeurs mobilières.

« Il est essentiel que les infrastructures financières canadiennes respectent les normes les plus élevées dans des marchés des capitaux de plus en plus interconnectés, a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Ce projet harmonise les obligations des chambres de compensation au Canada tout en les conformant aux meilleures pratiques internationales. » 

Le projet de règlement fait des PIMF des obligations continues pour les chambres de compensation reconnues dans les territoires du Canada, mais il instaure également un cadre de reconnaissance et de dispense pour celles qui souhaitent y exercer des activités. Le projet tient compte des commentaires formulés par les intervenants sur le projet de Règlement 24-503 publié en décembre 2013 au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que sur l’Avis du personnel 24-309 publié simultanément en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Les ACVM et la Banque du Canada ont également rédigé des indications supplémentaires pour clarifier certains aspects des PIMF dans le contexte canadien. Ces indications sont fournies dans l’instruction générale relative au projet de règlement. Les ACVM et la Banque du Canada continueront de collaborer à l’élaboration d’indications sur les PIMF selon les besoins.

On peut consulter le Règlement 24-102 sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.