Les autorités en valeurs mobilières du Canada révisent leur projet d’encadrement réglementaire des agences de notation

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié à nouveau pour consultation aujourd’hui le projet de Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et des modifications corrélatives qui institueraient l’encadrement réglementaire des agences de notation.

L’avis de consultation indique les points sur lesquels le Règlement 25 101 publié en juillet 2010 a été modifié. Le nouveau projet tient compte des commentaires des investisseurs et des participants au marché. Le texte a également été revu pour mieux cadrer avec les normes internationales.

Comme dans le projet initial, les ACVM obligeraient les agences de notation à devenir des « agences de notation désignées » pour que leurs notations puissent être utilisées à certaines fins prévues par la législation en valeurs mobilières. Ainsi, certains titres de créance ne seront admissibles au régime du prospectus simplifié que s’ils ont obtenu une notation.

Selon le projet, les agences de notation désignées seraient tenues d’établir, de maintenir et de respecter un code de conduite comportant des dispositions conformes aux normes internationales. En outre, le projet a été révisé pour traiter de la gouvernance des conseils des agences de notation désignées et apporter des éclaircissements en ce qui concerne les obligations et les responsabilités de leur responsable de la conformité.

Les ACVM demandent aux intéressés de commenter le projet. La période de consultation prendra fin le 17 mai 2011. On peut consulter le projet de règlement, les modifications corrélatives d’autres règlements et d’autres renseignements contextuels sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.