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Législation
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Normes, règles et politiques
1 - Procédure et questions connexes
2 - Certains acteurs du marché des capitaux
3 - Exigences en matière d’enregistrement et de questions connexes
4 - Exigences en matière de distribution
5 - Exigences permanentes pour les émetteurs et les initiés
6 - Offres publiques d’achat et opérations spéciales
7 - Opérations sur titres en dehors de la compétence
8 - Fonds d’investissement
9 - Produits dérivés
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1979
1978
1977
1976
1975
1974
1973
1972
1971
1970
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le 7 septembre 2018
Order
Utility Corp. – s. 1(6) of the OBCA
Ordonnances et décisions
le 16 octobre 2018
Order
ValGold Resources Ltd.
Ordonnances et décisions
le 14 décembre 2018
Order
Xplore Technologies Corp.
Ordonnances et décisions
le 1 octobre 2018
Order
Xtreme Drilling Corp.
Ordonnances et décisions
le 25 janvier 2017
Order
AQM Copper Inc.
Ordonnances et décisions
le 6 octobre 2017
Order
Asiamet Resources Limited
Ordonnances et décisions
le 24 mars 2017
Order
Augustine Ventures Inc.
Ordonnances et décisions
le 6 octobre 2017
Order
Avnel Gold Mining Limited
Ordonnances et décisions
le 21 juin 2017
Order
Battle Mountain Gold Inc.
Ordonnances et décisions
le 11 octobre 2017
Order
Biox Corporation
Ordonnances et décisions
le 23 novembre 2017
Order
Bison Gold Resources Inc.
Ordonnances et décisions
le 28 novembre 2017
Order
Bison Gold Resources Inc. – s. 1(6) of the OBCA
Ordonnances et décisions
le 21 août 2017
Order
BrightPath Early Learning Inc.
Ordonnances et décisions
le 20 juillet 2017
Order
Brookfield Canada Office Properties
Ordonnances et décisions
le 27 février 2017
Order
Campar Capital Corporation
Ordonnances et décisions
le 26 juillet 2017
Order
Canam Group inc.
Ordonnances et décisions
le 24 mai 2017
Order
Champion Exchange Limited
Ordonnances et décisions
le 13 juin 2017
Order
Champion Exchange Limited – s. 1(6) of the OBCA
Ordonnances et décisions
le 25 août 2017
Order
Churchill V Debenture Corp.
Ordonnances et décisions
le 24 février 2017
Order
Column Canada Issuer Corporation
Ordonnances et décisions
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Le marché non réglementé
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Tableau de bord du marché non réglementé de l’Ontario
Divulgation continue
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Canadian cannabis industry disclosure requirements
Insider reporting
Fusions et acquisitions
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Opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts
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Système d’alerte et régime de déclaration mensuelle
Filing guidance
Informations sur les IFRS
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Guidelines for Requests for Consultations with the Office of the Chief Accountant
Issuer-related instruments, policies and notices
Émetteur assujetti et formulaires de l’émetteur
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Filing due dates calendar for annual and interim filings by reporting issuers
Form 45-106F1 - Report of Exempt Distribution
Demander un redressement discrétionnaire
Designated benchmarks and benchmark administrators
Fonds d’investissement
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Types de fonds d’investissement
Placements au moyen d’un prospectus sur les fonds d’investissement en Ontario
Exploitation d’un fonds d’investissement en Ontario
Obligations de fournir des renseignements continus sur les fonds d’investissement en Ontario
Marketing et ventes de fonds d’investissement
Cyberbulletin du Fonds d’investissement et produits structurés (FIPS)
Investment fund survey
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Investment Fund Survey data
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Organismes d’autoréglementation (OAR)
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Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
Organismes d'autoréglementation précédents
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)
Marchés
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Recognized exchanges
Exempt exchanges
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Systèmes de négociation parallèle (SNP)
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ATSs operating in Ontario
Clearing agencies and clearing houses
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Recognized clearing agencies
Exempted clearing agencies
Fonds de protection des investisseurs
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Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
Fonds de protection des investisseurs prédécesseurs
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Ancien Fonds canadien de protection des épargnants (ancien FCPE)
Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM)
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1 - Procédure et questions connexes
2 - Certains acteurs du marché des capitaux
3 - Exigences en matière d’enregistrement et de questions connexes
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7 - Opérations sur titres en dehors de la compétence
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Documents non numérotés
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Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Interdictions d’opérations sur valeurs et ordonnances de blocage
Programme de médiation
Programme de dénonciation de la CVMO
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Admissibilité aux récompenses et processus
Protection offerte aux dénonciateurs
Effectuer un signalement du dénonciateur
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Guide de signalement
Technical support for submitting a Whistleblower report
Update on the OSC Whistleblower Program 2016 to 2022
Investigation resources
Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques
OSC QuadrigaCX report
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QuadrigaCX investigative report
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OSC Dialogue 2025: Future Ready
OSC Dialogue 2024: Inviting, thriving and secure capital markets
Dialogue 2023 de la CVMO : Réglementer à bon escient
OSC Dialogue 2025: Future Ready
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