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Lettres de commentaires concernant Proposed Amendments: NI 31-103, NI 33-109, NI 52-107, OSC Rule 33-506 and OSC Rule 35-502 and Related Forms
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Proposed Amendments: NI 31-103, NI 33-109, NI 52-107, OSC Rule 33-506 and OSC Rule 35-502 and Related Forms
Lettres de commentaires concernant Proposed Amendments: NI 31-103, NI 33-109, NI 52-107, OSC Rule 33-506 and OSC Rule 35-502 and Related Forms
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Commentaires reçus (période de commentaires échue le le 5 mars 2014 )
Date
Lettres de commentaires
le 10 mars 2014
Title
Murray J. Taylor (IGM Financial Inc.)
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le 10 mars 2014
Title
Brian Koscak (Private Capital Markets Association of Canada (formerly the Exempt Market Dealers Association of Canada)
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le 5 mars 2014
Title
Rebecca Cowdery, Marsha Gerhart & Erin Seed (Borden Ladner Gervais LLP)
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le 5 mars 2014
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Ralf Hensel (The Investment Funds Institute of Canada)
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le 5 mars 2014
Title
Katie A. Walmsley & Scott Mahaffy (Portfolio Management Association of Canada)
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le 5 mars 2014
Title
Donald J. Burwell (Edward Jones)
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le 5 mars 2014
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Mark Tiffin (Capital International Asset Management (Canada), Inc.)
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le 5 mars 2014
Title
Eric Adelson (Invesco Canada Ltd.)
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le 5 mars 2014
Title
Ian Pember (Alternative Investment Management Association)
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le 5 mars 2014
Title
Susan Han (Miller Thompson LLP)
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le 5 mars 2014
Title
Alix d’Anglejan-Chatillon, Ramandeep K. Grewal, Philip J. Henderson, Kenneth G. Ottenbreit, Darin R. Renton, Simon A. Romano (Stikeman Elliott LLP)
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le 5 mars 2014
Title
W. Sian Burgess (Fidelity Investments Canada ULC)
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le 5 mars 2014
Title
Robert Toomey (The Securities Industry and Financial Markets Association)
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le 5 mars 2014
Title
Greg Pollock & Harley Lockhart (Advocis)
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le 5 mars 2014
Title
Cardinale N., Pollock S., Brelser K., David A., Neilsen L., and Rafuse M. (RBC Dominion Securities Inc.; RBC Direct Investing Inc.; RBC Global Asset Management Inc.; Royal Mutual Funds Inc.; RBC Philips, Hager & North Investment Counsel Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 5 mars 2014
Title
Karen L. Barr (Investment Advisor Association)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 5 mars 2014
Title
Lindsay Speed (Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 4 mars 2014
Title
Erez Blumberger (AUM Law Professional Corporation)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 4 mars 2014
Title
Susan Copland (Investment Industry Association of Canada)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 4 mars 2014
Title
Dino Macri
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 4 mars 2014
Title
Darris Cameron (Financial Value Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 3 mars 2014
Title
Stan Haug (Haug Financial Services Ltd. & TriView Capital Ltd.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 3 mars 2014
Title
Yvan-Pierre Grimard (Mouvement de Caisses Desjardins)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 1 mars 2014
Title
Glenda Buelow (PRIVEST Wealth Management & G2 Financial Solutions)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 27 février 2014
Title
Paul Lauzon (Lauzon Financial Advisors Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 26 février 2014
Title
Glenn Devereaux (Devereaux Financial (1985) Inc. & Raintree Financial Solutions)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 26 février 2014
Title
Marvin Nickle (TriView Capital Ltd.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 26 février 2014
Title
Hal D. Gillrie (Gillrie Financial Strategies & Raintree Financial Solutions)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Don Watt
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le 25 février 2014
Title
Timothy Duquette (Sentry Group)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Eric Petersen (Prosperity Engine Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Renae Marshall (Financial Future)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Ron Lepine
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Gaetan Blouin (Blouin Financial Group)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 février 2014
Title
Yar Kolomijchuk (Vega Estate Planning Corp. & Raintree Financial Solutions)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 24 février 2014
Title
Jack Comeau (Comeau Financial Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 21 février 2014
Title
Yvonne Martin-Morrisson (Purpose Inspired Solutions & Raintree Financial Solutions)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 20 février 2014
Title
Craig Skauge & Cora Pettipas (National Exempt Market Association)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 18 février 2014
Title
Rob Anderson (RNL Financial Ltd.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 14 février 2014
Title
Stephen O'Reilly (TriView Capital Ltd.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 12 février 2014
Title
Letters received from individuals at Privest Wealth Management
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 11 février 2014
Title
Weston Fader (Atlas Wealth Financial)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 10 février 2014
Title
Mark Samborski
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 7 février 2014
Title
Kent Wiebe
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Letters received from individuals at Raintree Financial Solutions
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Tyler Stanford (Solid Financial Options Ltd.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Letters received from individuals at WealthTerra Capital Management Inc.
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Miriam Andrews (StoneTower Financial Solutions Inc.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Letters received from individuals at Sloane Capital Corp.
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 6 février 2014
Title
Letters received from individuals at Pinnacle Wealth Brokers
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 3 février 2014
Title
Zeljko Toic (Toic Wealth Management Corp.)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 23 janvier 2014
Title
Robert Gardias (Oliver Publishing)
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Issuer-related instruments, policies and notices
Émetteur assujetti et formulaires de l’émetteur
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Filing due dates calendar for annual and interim filings by reporting issuers
Form 45-106F1 - Report of Exempt Distribution
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Fonds d’investissement et produits structurés
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Investment fund survey
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Investment Fund Survey data
Réglementation des marchés
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Organismes d’autoréglementation (OAR)
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Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
Organismes d'autoréglementation précédents
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
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Recognized exchanges
Exempt exchanges
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Recognized clearing agencies
Exempted clearing agencies
Fonds de protection des investisseurs
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Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
Fonds de protection des investisseurs prédécesseurs
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Ancien Fonds canadien de protection des épargnants (ancien FCPE)
Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM)
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