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Lettres de commentaires concernant Notice and National Policy: NP - 51- 201 - Disclosure Standards
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Droit des valeurs mobilières
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Commentaires reçus (période de commentaires échue le le 25 juillet 2001 )
Date
Lettres de commentaires
le 22 août 2001
Title
Ron Blunn (Canadian Investor Relations Institute)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 21 août 2001
Title
Gerry Romanzin (CDNX)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 juillet 2001
Title
Securities Subcommittee (Ontario Bar Association)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 juillet 2001
Title
Gil Yaron (Shareholder Association for Research and Education)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 juillet 2001
Title
Ron Blunn (Canadian Investor Relations Institute)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 25 juillet 2001
Title
Donald Gordon & George Palacky (AIMR)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 24 juillet 2001
Title
Michael J. Lang (Ogilvy Renault)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 23 juillet 2001
Title
Patrick G. Crowley (Canada Life)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 23 juillet 2001
Title
James D. Scarlett (Torys)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 17 juillet 2001
Title
Simon Romano (Stikeman Elliot)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 13 juillet 2001
Title
Robert Tattersall (Howson Tattersall ICL)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
le 10 juillet 2001
Title
Johan Kaiser (Canspec Research)
Documents ouverts dans un nouvel onglet
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Form 45-106F1 - Report of Exempt Distribution
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Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
Fonds de protection des investisseurs prédécesseurs
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Ancien Fonds canadien de protection des épargnants (ancien FCPE)
Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM)
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2 - Certains acteurs du marché des capitaux
3 - Exigences en matière d’enregistrement et de questions connexes
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5 - Exigences permanentes pour les émetteurs et les initiés
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OSC Dialogue 2024: Inviting, thriving and secure capital markets
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Commentaires reçus (période de commentaires échue le le 25 juillet 2001 )