Skip to content

Scheduled outage for OSC Electronic Filing Portal: April 15, 2025 from 6:00 p.m. to 1:00 a.m. (EST) on April 16, 2025

Logo CVMO - Commission Des Valeurs Mobilières de L'Ontario Securities Commission
Logo CVMO - Commission Des Valeurs Mobilières de L'Ontario Securities Commission
  • eFilings
  • English
Rechercher
Main navigation
  • Secteur
    • Inscription et conformité
      • Se faire inscrire
      • Exigences continues
      • Modifications apportées à l’inscription
      • Possibilité d’être entendu et décisions du directeur
      • Demander un allègement
      • Programme de visibilité de l’inscrit
      • Recherche de l’inscrit
      • Formulaires et documents d’inscription
      • Working with older and vulnerable clients
      • Plateformes d’échange de cryptoactifs inscrites
    • Innovation à la CVMO
    • Entreprises
      • Vente de titres en Ontario
      • Information continue
      • Ressources pour les sociétés
      • Exigences de divulgation spécifiques au secteur
      • Insider reporting
      • Fusions et acquisitions
      • Filing guidance
      • Informations sur les IFRS
      • Issuer-related instruments, policies and notices
      • Émetteur assujetti et formulaires de l’émetteur
      • Demander un redressement discrétionnaire
      • Designated benchmarks and benchmark administrators
    • Fonds d’investissement
      • Types de fonds d’investissement
      • Placements au moyen d’un prospectus sur les fonds d’investissement en Ontario
      • Exploitation d’un fonds d’investissement en Ontario
      • Obligations de fournir des renseignements continus sur les fonds d’investissement en Ontario
      • Marketing et ventes de fonds d’investissement
      • Bulletin sur la gestion des placements
      • Investment fund survey
    • Réglementation des marchés
      • Organismes d’autoréglementation (OAR)
      • Marchés
      • Clearing agencies and clearing houses
      • Fonds de protection des investisseurs
      • Agences de traitement de l’information
      • Référentiels centraux
      • Initiatives relatives à la structure du marché
    • Dérivés
      • Exigences en matière de communication des données sur les dérivés en Ontario
      • Identifiants pour entités juridiques
      • CORRA/Term CORRA-based OTC derivatives trend analysis
    • L’intelligence artificielle (IA)
    • SEDAR+
  • Droit des valeurs mobilières
    • Législation
      • Révisions législatives
    • Normes, règles et politiques
      • 1 - Procédure et questions connexes
      • 2 - Certains acteurs du marché des capitaux
      • 3 - Exigences en matière d’enregistrement et de questions connexes
      • 4 - Exigences en matière de distribution
      • 5 - Exigences permanentes pour les émetteurs et les initiés
      • 6 - Offres publiques d’achat et opérations spéciales
      • 7 - Opérations sur titres en dehors de la compétence
      • 8 - Fonds d’investissement
      • 9 - Produits dérivés
      • Documents non numérotés
      • Établissement de règles relatives aux valeurs mobilières en Ontario
    • Normes proposées, règles et politiques
    • Ordonnances et décisions
    • Contrats-cadres
    • Ordonnances de délégation
    • Bulletin de la CVMO
    • Dépôt de documents en ligne
      • Registration forms and documents
      • Reporting issuer and issuer forms
  • Tribunal
  • Investisseurs
    • Protection des investisseurs
      • Comité mixte des organismes de réglementation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement
    • Ressources pour les investisseurs
    • Recherches et rapports sur les investisseurs
    • Avertissements et alertes à l’intention des investisseurs
    • Vérifiez avant d’investir
    • La CVMO au sein de la collectivité
    • Groupe consultatif des investisseurs
      • Membres du Groupe consultatif des investisseurs
      • Ordres du jour des réunions du Groupe consultatif des investisseurs
      • Avis et informations au Groupe consultatif des investisseurs
      • Soumissions du Groupe consultatif des investisseurs
  • Application de la loi
    • Instances judiciaires
    • Sanctions
      • Distribution et utilisation des fonds des sanctions
      • Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
    • Interdictions d’opérations sur valeurs et ordonnances de blocage
    • Programme de médiation
    • Programme de dénonciation de la CVMO
      • Admissibilité aux récompenses et processus
      • Protection offerte aux dénonciateurs
      • Effectuer un signalement du dénonciateur
      • Update on the OSC Whistleblower Program 2016 to 2022
    • Investigation resources
    • Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques
    • OSC QuadrigaCX report
      • QuadrigaCX investigative report
  • Nouvelles et événements
    • Communiqués
    • Événements
      • Discours et interviews
      • Dialogue de la CVMO
      • OSC Dialogue 2025: Future Ready
    • Rapports et publications
    • Ressources pour les médias
    • Médias sociaux
    • Abonnez-vous
      • OSC Guide
    • Mise à jour sur la COVID-19
  • À notre sujet
    • Rôle de la CVMO
      • Notre structure
      • OSC Strategic Plan
      • Organisation et direction de la CVMO
      • Comités consultatifs
    • Gouvernance
      • Le conseil d’administration
      • Comités du conseil
    • Responsabilité
      • Rapport annuel de la CVMO
      • Énoncés de priorités de la CVMO
      • Plan d'affaires de la CVMO
      • Engagement de la CVMO en matière de service
      • Divulgation des dépenses engagées
    • Mission nationale et internationale
      • Mission internationale
      • Mission nationale
      • Visites de délégations étrangères
    • Faire carrière à la CVMO
      • Travailler à la CVMO
      • Possibilités d’emploi pour les étudiants
      • Postuler un emploi à la CVMO
    • Communiquez avec nous
      • Accéder aux enregistrements de la CVMO
    • Données ouvertes
      • Formulaire de rétroaction sur les données ouvertes

Concept Proposal

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Droit des valeurs mobilières
  3. Normes, règles et politiques
  4. 81-402
  5. Concept Proposal
Component Menu Left Sidebar
  • Droit des valeurs mobilières
    • Législation
    • Normes, règles et politiques
    • Normes proposées, règles et politiques
    • Ordonnances et décisions
    • Contrats-cadres
    • Ordonnances de délégation
    • Bulletin de la CVMO
    • Dépôt de documents en ligne

Concept Proposal

Concept Proposal
le 1 mars 2002
Télécharger le document
Commentaires reçus
Footer main navigation
  • Secteur
    • Inscription et conformité
    • Innovation à la CVMO
    • Entreprises
    • Fonds d’investissement
    • Réglementation des marchés
    • Dérivés
    • L’intelligence artificielle (IA)
    • SEDAR+
  • Droit des valeurs mobilières
    • Législation
    • Normes, règles et politiques
    • Normes proposées, règles et politiques
    • Ordonnances et décisions
    • Contrats-cadres
    • Ordonnances de délégation
    • Bulletin de la CVMO
    • Dépôt de documents en ligne
  • Tribunal
  • Investisseurs
    • Protection des investisseurs
    • Ressources pour les investisseurs
    • Recherches et rapports sur les investisseurs
    • Avertissements et alertes à l’intention des investisseurs
    • Vérifiez avant d’investir
    • La CVMO au sein de la collectivité
    • Groupe consultatif des investisseurs
  • Application de la loi
    • Instances judiciaires
    • Sanctions
    • Interdictions d’opérations sur valeurs et ordonnances de blocage
    • Programme de médiation
    • Programme de dénonciation de la CVMO
    • Investigation resources
    • Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques
    • OSC QuadrigaCX report
  • Nouvelles et événements
    • Communiqués
    • Événements
    • Rapports et publications
    • Ressources pour les médias
    • Médias sociaux
    • Abonnez-vous
    • Mise à jour sur la COVID-19
  • À notre sujet
    • Rôle de la CVMO
    • Gouvernance
    • Responsabilité
    • Mission nationale et internationale
    • Faire carrière à la CVMO
    • Communiquez avec nous
    • Données ouvertes
  • English
Footer menu
  • Accessibilité à la CVMO
  • Légale
  • Engagement de la CVMO en matière de service
  • Open Data
  • Communiquez avec nous
  • Carrières
  • Sitemap

Vos commentaires sont importants

Utilisez ce formulaire pour soumettre des commentaires et des suggestions sur le site Web ou pour nous informer des problèmes liés au site Web. Si vous êtes un acteur du marché, un investisseur ou un membre du public ayant besoin d'assistance ou d'informations liées aux programmes et services de la CVMO, ou si vous souhaitez déposer une plainte ou soumettre un conseil, veuillez visiter notre page de contact pour obtenir les coordonnées pertinentes.

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels afin d’apporter une réponse à vos commentaires. Vos informations ne seront pas placées sur des listes de diffusion ni communiquées à des tiers, sauf dans les cas autorisés par la loi. Pour obtenir davantage de renseignements sur l’utilisation des informations personnelles collectées sur cette page, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.

Abonnez-vous à nos mises à jour

Communiquez avec nous:

Logo de Commission Des Valeurs Mobilières de L'Ontario Securities Commission Government of Ontario logo

Abonnez-vous à nos mises à jour

Communiquez avec nous:

® Ontario Securities Commission 2025
Logo CVMO - Commission Des Valeurs Mobilières de L'Ontario Securities Commission
Main navigation mobile
    • Secteur
      • Inscription et conformité
        • Se faire inscrire
          • Comment enregistrer un particulier
          • Comment enregistrer une entreprise
        • Exigences continues
          • Examens de conformité de la CVMO
          • Exigences financières
          • Exigences relatives à la conduite professionnelle
          • Mise à jour des renseignements sur l’inscription
          • Rapports liés à la conformité, avis du personnel et avis par courriel
          • Système de conformité
        • Modifications apportées à l’inscription
          • Modalités de l’inscription
          • Modification des administrations ou des catégories d’inscription
          • Renonciation à l’inscription
          • Suspension, rétablissement et révocation de l’inscription
          • Transfert de l’inscription à une autre entreprise
        • Possibilité d’être entendu et décisions du directeur
        • Demander un allègement
        • Programme de visibilité de l’inscrit
          • Pancarte de matière pour les inscrits
        • Recherche de l’inscrit
          • Registered Firms List
        • Formulaires et documents d’inscription
          • Fees
            • Participation fees
            • Activity fees
            • Late fees
            • National Registration Database (NRD) fees
        • Working with older and vulnerable clients
        • Plateformes d’échange de cryptoactifs inscrites
      • Innovation à la CVMO
      • Entreprises
        • Vente de titres en Ontario
          • Dépôt préalable d’un prospectus auprès de la CVMO
          • Déposer un prospectus en Ontario
          • Règles de commercialisation des prospectus
          • Divulgation des acquisitions lors du dépôt d’un prospectus
          • Autres questions liées aux prospectus
          • Le marché non réglementé
            • Résumé des placements avec dispense
            • Tableau de bord du marché non réglementé de l’Ontario
        • Information continue
        • Ressources pour les sociétés
        • Exigences de divulgation spécifiques au secteur
          • Exigences sur la divulgation spécifique aux entreprises minières, pétrolières et gazières
          • Exigences de divulgation pour le secteur du cannabis canadien
        • Insider reporting
        • Fusions et acquisitions
          • Offres publiques d’achat et de rachat
          • Opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts
          • Mesures de défense contre une offre d’achat visant à la mainmise
          • Système d’alerte et régime de déclaration mensuelle
        • Filing guidance
        • Informations sur les IFRS
          • Guidelines for Requests for Consultations with the Office of the Chief Accountant
        • Issuer-related instruments, policies and notices
        • Émetteur assujetti et formulaires de l’émetteur
          • Filing due dates calendar for annual and interim filings by reporting issuers
          • Form 45-106F1 - Report of Exempt Distribution
        • Demander un redressement discrétionnaire
        • Designated benchmarks and benchmark administrators
      • Fonds d’investissement
        • Types de fonds d’investissement
        • Placements au moyen d’un prospectus sur les fonds d’investissement en Ontario
        • Exploitation d’un fonds d’investissement en Ontario
        • Obligations de fournir des renseignements continus sur les fonds d’investissement en Ontario
        • Marketing et ventes de fonds d’investissement
        • Bulletin sur la gestion des placements
        • Investment fund survey
          • Investment Fund Survey data
      • Réglementation des marchés
        • Organismes d’autoréglementation (OAR)
          • Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
          • Organismes d'autoréglementation précédents
            • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
            • Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)
        • Marchés
          • Bourses
            • Recognized exchanges
            • Exempt exchanges
            • Swap Execution Facilities and Multilateral Trading Facilities
          • Systèmes de négociation parallèle (SNP)
            • ATSs operating in Ontario
        • Clearing agencies and clearing houses
          • Recognized clearing agencies
          • Exempted clearing agencies
        • Fonds de protection des investisseurs
          • Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
          • Fonds de protection des investisseurs prédécesseurs
            • Ancien Fonds canadien de protection des épargnants (ancien FCPE)
            • Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM)
        • Agences de traitement de l’information
        • Référentiels centraux
        • Initiatives relatives à la structure du marché
      • Dérivés
        • Exigences en matière de communication des données sur les dérivés en Ontario
        • Identifiants pour entités juridiques
        • CORRA/Term CORRA-based OTC derivatives trend analysis
      • L’intelligence artificielle (IA)
      • SEDAR+
    • Droit des valeurs mobilières
      • Législation
        • Révisions législatives
      • Normes, règles et politiques
        • 1 - Procédure et questions connexes
        • 2 - Certains acteurs du marché des capitaux
        • 3 - Exigences en matière d’enregistrement et de questions connexes
        • 4 - Exigences en matière de distribution
        • 5 - Exigences permanentes pour les émetteurs et les initiés
        • 6 - Offres publiques d’achat et opérations spéciales
        • 7 - Opérations sur titres en dehors de la compétence
        • 8 - Fonds d’investissement
        • 9 - Produits dérivés
        • Documents non numérotés
        • Établissement de règles relatives aux valeurs mobilières en Ontario
      • Normes proposées, règles et politiques
      • Ordonnances et décisions
      • Contrats-cadres
      • Ordonnances de délégation
      • Bulletin de la CVMO
      • Dépôt de documents en ligne
        • Registration forms and documents
        • Reporting issuer and issuer forms
    • Tribunal
    • Investisseurs
      • Protection des investisseurs
        • Comité mixte des organismes de réglementation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement
      • Ressources pour les investisseurs
      • Recherches et rapports sur les investisseurs
      • Avertissements et alertes à l’intention des investisseurs
      • Vérifiez avant d’investir
      • La CVMO au sein de la collectivité
      • Groupe consultatif des investisseurs
        • Membres du Groupe consultatif des investisseurs
        • Ordres du jour des réunions du Groupe consultatif des investisseurs
        • Avis et informations au Groupe consultatif des investisseurs
        • Soumissions du Groupe consultatif des investisseurs
    • Application de la loi
      • Instances judiciaires
      • Sanctions
        • Distribution et utilisation des fonds des sanctions
          • Distributions actuelles de fonds de sanctions
        • Personnes ou entreprises en défaut de paiement pour des sanctions imposées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
      • Interdictions d’opérations sur valeurs et ordonnances de blocage
      • Programme de médiation
      • Programme de dénonciation de la CVMO
        • Admissibilité aux récompenses et processus
        • Protection offerte aux dénonciateurs
        • Effectuer un signalement du dénonciateur
          • Guide de signalement
          • Technical support for submitting a Whistleblower report
        • Update on the OSC Whistleblower Program 2016 to 2022
      • Investigation resources
      • Ordonnances et accords de règlement automatiquement réciproques
      • OSC QuadrigaCX report
        • QuadrigaCX investigative report
    • Nouvelles et événements
      • Communiqués
      • Événements
        • Discours et interviews
        • Dialogue de la CVMO
          • OSC Dialogue 2025: Future Ready
          • OSC Dialogue 2024: Inviting, thriving and secure capital markets
          • Dialogue 2023 de la CVMO : Réglementer à bon escient
        • OSC Dialogue 2025: Future Ready
      • Rapports et publications
      • Ressources pour les médias
      • Médias sociaux
      • Abonnez-vous
        • OSC Guide
      • Mise à jour sur la COVID-19
    • À notre sujet
      • Rôle de la CVMO
        • Notre structure
        • OSC Strategic Plan
        • Organisation et direction de la CVMO
        • Comités consultatifs
      • Gouvernance
        • Le conseil d’administration
          • Board Director opportunities
        • Comités du conseil
      • Responsabilité
        • Rapport annuel de la CVMO
        • Énoncés de priorités de la CVMO
        • Plan d'affaires de la CVMO
        • Engagement de la CVMO en matière de service
          • Rapports sur les normes de service de la CVMO
        • Divulgation des dépenses engagées
      • Mission nationale et internationale
        • Mission internationale
          • Protocoles d’entente internationaux
          • Confidentialité des données et entente administrative
        • Mission nationale
          • Protocoles d’entente nationaux
        • Visites de délégations étrangères
      • Faire carrière à la CVMO
        • Travailler à la CVMO
        • Possibilités d’emploi pour les étudiants
        • Postuler un emploi à la CVMO
      • Communiquez avec nous
        • Accéder aux enregistrements de la CVMO
      • Données ouvertes
        • Formulaire de rétroaction sur les données ouvertes
  • eFilings
  • English