Intimés qui n’ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission

Intimés qui n’ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d’application de la loi devant la Commission. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu’il doit personnellement et la somme qu’il doit conjointement avec d’autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance. La liste ne comprend pas les questions portées en appel ou les intimés qui suivent un calendrier des paiements.