Données ouvertes
En novembre 2015, le gouvernement de l’Ontario a présenté les exigences établies dans la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario dans le cadre de l’engagement qu’il a pris d’améliorer la transparence, la reddition de compte et l’ouverture. Le 1er février 2021, la Directive de l’Ontario sur les données et les services numériques a remplacé la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario.
La Directive de l’Ontario sur les données et les services numériques exige que chaque ministère et organisme provincial :
- dresse un inventaire des ensembles de données en sa possession ou sous sa maîtrise;
- publie tous les ensembles de données dans un format ouvert à moins qu’ils ne puissent pas être diffusés pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée ou parce qu’ils concernent des renseignements commercialement sensibles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Directive de l’Ontario sur les données et les services numériques et découvrir comment les données du gouvernement sont préparées et transformées en données ouvertes, consultez le site Web du gouvernement de l’Ontario.
Inventaire des ensembles de données de la CVMO
L'inventaire des ensembles de données de la CVMOChaque entrée de l'inventaire des ensembles de données indique si un ensemble de données est actuellement ouvert, restreint ou en cours d'examen. Si un ensemble de données est « en cours d'examen », cela indique que nous évaluons s'il peut être rendu public ou si sa diffusion doit être restreinte pour des motifs juridiques, de sécurité, de respect de la confidentialité et de la vie privée ou parce qu'ils concernent des renseignements commercialement sensibles. L'utilisation des ensembles de données de la CVMO est sujette à la Licence du gouvernement ouvert – Ontario.
Le document sur les ordonnances provisoires obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date, (iii) le nombre d’intimés (compagnie/personne) et (iv) le montant gelé total. Les instances sont classées selon le type de l’infraction principale alléguée.
Demandes d’aide envoyées en vertu de protocoles d’entente, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande.
Demandes d’aide reçues par le personnel responsable de l’application de la loi en vertu de protocoles d’entente conclus, y compris : (i) la date de la demande, (ii) le demandeur et (iii) le pays de la demande.
Demandes de renseignements provenant de sources internes et externes qui ont été traitées par la Direction de l’application de la loi, y compris : (i) le nom du demandeur et (ii) le type de demande.
Le document sur les instances d’application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d’instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d’intimés (compagnie/personne).
Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d’infraction.
Le document sur les instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l’appel. Les instances sont classées selon le type d’infraction.
Intimés qui n’ont pas payé les sanctions administratives, les ordonnances de restitution et (ou) les coûts imposés dans le cadre des instances d’application de la loi devant la Commission. La liste indique, pour chaque intimé, la somme qu’il doit personnellement et la somme qu’il doit conjointement avec d’autres intimés, de même que si la somme totale ou partielle est en souffrance. La liste ne comprend pas les questions portées en appel ou les intimés qui suivent un calendrier des paiements.
Affaires ajoutées à la Liste noire à l’intention des investisseurs ou à la liste d’avertissements aux investisseurs, y compris : (i) le nom du dossier, (ii) la Liste noire ou la liste d’avertissements aux investisseurs, (iii) le nombre d’entreprises/personnes nommées, (iv) la date de publication et (v) la date d’échéance.
Le document qui indique le nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité comprend : (i) les conditions à l’inscription, (ii) le refus d’inscription, (iii) la suspension de l’inscription, (iv) le renvoi à la Direction de l’application de la loi, v) l’article 8 de la demande d’examen, (vi) la lettre d’avertissement et (vii) d’autres renseignements.
Le document sur les ordonnances réciproques obtenues au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les ordonnances sont classées selon le type d’infraction.