Instances d’application de la loi menées à terme (exercice)
Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d’infraction.
Niveau d’accès:
En cours d’examen
Fréquence de mise à jour:
Annuellement
Sujet:
Enregistrements associés
Nom de l'ensemble de données
Description
Date publiée
Dernière mise à jour
Niveau d’accès
Le document sur les instances d’application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d’instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d’intimés (compagnie/personne).
Access level
Restreint
Le document sur les instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l’appel. Les instances sont classées selon le type d’infraction.
Access level
Restreint