Instances d’application de la loi introduites (exercice)
Le document sur les instances d’application de la loi introduites comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii), la date, (iii) le type d’instance (commission, quasi criminelle, civile, criminelle) et iv) le nombre d’intimés (compagnie/personne).
La diffusion de l’ensemble de données est restreinte puisqu’il contient des informations personnelles.
Enregistrements associés
Le document sur les instances menées à terme devant la Commission ou un tribunal au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des intimés, (ii) la date et (iii) les sanctions imposées. Les instances sont classées selon le type d’infraction.
Le document sur les instances de la Commission ou d’un tribunal portées en appel au cours de l’exercice comprend : (i) le nom du ou des appelants, (ii), la date et (iii) le résultat de l’appel. Les instances sont classées selon le type d’infraction.