Mesures réglementaires prises contre les personnes et compagnies inscrites

Le document qui indique le nombre de personnes ou de compagnies inscrites soumises à une mesure réglementaire de la Direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité comprend : (i) les conditions à l’inscription, (ii) le refus d’inscription, (iii) la suspension de l’inscription, (iv) le renvoi à la Direction de l’application de la loi, v) l’article 8 de la demande d’examen, (vi) la lettre d’avertissement et (vii) d’autres renseignements.