Direction de l’application de la loi – demandes de renseignements (exercice)

Demandes de renseignements provenant de sources internes et externes qui ont été traitées par la Direction de l’application de la loi, y compris : (i) le nom du demandeur et (ii) le type de demande.

Niveau d’accès: Restreint
Access notes:

La diffusion de l’ensemble de données est restreinte puisqu’il contient des informations personnelles.

Fréquence de mise à jour: Annuellement

Enregistrements associés

Nom de l'ensemble de données
Description
Date publiée
Dernière mise à jour
Niveau d’accès

Demandes internes et externes relatives aux : (i) documents des audiences du Tribunal, (ii) dépôts du marché dispensé, (iii) demandes déposées par les émetteurs et dépôts du marché dispensé, (iv) dépôts des compagnies ouvertes qui ne se trouvent pas sur le SEDAR ou le SEDI, (v) inscriptions des personnes physiques ou avis de cessation de relation et (vi) dossiers sur les possibilités de se faire entendre. L’ensemble de données comprend : la date de la demande, la date de la réponse, le type de demande, le demandeur, la compagnie du demandeur et les frais (le cas échéant).

Access level
Restreint