Civil Forfeiture Proceeding In the Matter of Rezwealth Financial Services Inc. et al.

Affaire Rezwealth Financial Services Inc. – Processus de demande d’indemnisation
 

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites ( Bureau du RCAI), du ministère du Procureur général de l’Ontario (MPG), ont conclu un protocole d’entente réglementant l’échange d’information entre eux et l’administration de la Loi de 2001 sur les recours civils (la Loi).

Cette loi autorise le MPG à demander au tribunal de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités contraires à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), qui se sont produites entre le 22 août 2006 et le 31 décembre 2009.

Les victimes des activités illégales spécifiques qui ont conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d’indemnisation.

Le présent avis contient des renseignements sur le processus de demande pour les fonds confisqués dans le cadre d’une affaire connue comme étant liée aux sociétés ou parties suivantes : Rezwealth Financial Services Inc. (Rezwealth), Tiffin Financial Corporation (Tiffin Financial), 2150129 Ontario Inc. (215 Inc.), 1778445 Ontario Inc. (177 Inc.), Sylvan Blackett, Willoughby Smith, Pamela Ramoutar, Justin Ramoutar et Daniel Tiffin.

Les documents de la Commission concernant cette affaire sont consultables sur le site Web de la CVMO, ici.

 

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 564-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO

- et -

68 528 $ EN DEVISE CANADIENNE (EN MATIÈRE RÉELLE)

 

Le présent avis concerne des fonds confisqués en rapport avec des activités contraires à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), qui se sont produites entre le 22 août 2006 et le 31 décembre 2009.

L’affaire est aussi connue comme étant liée aux sociétés ou parties suivantes : Rezwealth Financial Services Inc. (Rezwealth), Tiffin Financial Corporation (Tiffin Financial), 2150129 Ontario Inc. (215 Inc.), 1778445 Ontario Inc. (177 Inc.), Sylvan Blackett, Willoughby Smith, Pamela Ramoutar, Justin Ramoutar et Daniel Tiffin.

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 68 528 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI (dans toute l’Amérique du Nord) en composant le numéro sans frais 1 888 246‑5359, par courriel à [email protected], par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) CANADA M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 564-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 18 mai 2018, à 17 h (HNE), faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.