D’anciens directeurs et administrateurs de CannTrust sont accusés d’avoir violé la Loi sur les valeurs mobilières

TORONTO – Dans la foulée de l’enquête conjointe menée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et par l’Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Couronne a accusé trois anciens directeurs et administrateurs de CannTrust Holdings Inc. (CannTrust) d’avoir violé la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Voici les chefs d’accusation : 

Mark Litwin de Toronto :

• Fraude
• Délits d’initiés
• Faux prospectus et faux prospectus provisoire
• Déclarations fausses ou trompeuses à la CVMO et au marché
• Autorisation de l’accomplissement d’une infraction

Eric Paul de Toronto :

• Fraude
• Délits d’initiés
• Déclarations fausses ou trompeuses à la CVMO et au marché
• Autorisation de l’accomplissement d’une infraction

Peter Aceto de Toronto :

• Fraude
• Déclarations fausses ou trompeuses à la CVMO et au marché
• Faux prospectus et faux prospectus provisoire
• Autorisation de l’accomplissement d’une infraction

Ces allégations font suite au fait que les accusés aient dissimulé la culture illégale du cannabis à CannTrust pendant dix mois en 2018 et en 2019. Au cours de cette période, ils n’ont pas divulgué aux investisseurs qu’environ 50 % de la surface de production de la ferme de la société, située à Pelham en Ontario, n’avait pas été autorisée par Santé Canada. Dans leurs communiqués de presse, leurs divulgations de renseignements, leurs analyses et leurs prospectus, ils ont déclaré que CannTrust respectait la réglementation et mentionné leur production entière de cannabis dans leurs états financiers sans préciser qu’ils en cultivaient la moitié sans permis. En outre, MM. Litwin et Aceto ont autorisé des prospectus servant à mobiliser des fonds aux États‑Unis et affirmant que leur société détenait tous les permis requis et qu’elle respectait la réglementation. Enfin, MM. Litwin et Paul ont négocié des actions de CannTrust alors qu’ils savaient cultiver des plants sans permis à l’insu de leurs investisseurs.

« Cette affaire illustre comment l’équipe de la Commission chargée des infractions quasi criminelles, qui collabore étroitement avec les partenaires responsables de faire respecter la loi, s’occupe de plus en plus de cas plus complexes impliquant des acteurs importants sur le marché, en plus de ceux des fraudeurs et des récidivistes, déclare Jeff Kehoe, directeur, Direction de l’application des lois, CVMO. Dans les affaires où les accusés ont commis des crimes graves, la Couronne provinciale nous permet d’infliger des peines sévères, dont la prison. »

« Ce cas constitue un bon exemple du travail que fait l’EIPMF en collaboration avec les autres organismes de réglementation en vue de faire enquête sur de graves violations de la législation sur les marchés financiers d’importance régionale ou nationale qui minent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du pays », ajoute l’inspecteur Vance Morgan, agent responsable de l’EIPMF Toronto.

Les accusés doivent comparaître le 26 juillet 2021 à 11 h, dans la salle d’audience no 126, dans la cour provinciale de l’ancien hôtel de ville, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto.

Ont mené cette enquête la GRC et le personnel chargé de faire respecter la loi au sein de la CVMO, qui enquête sur les infractions quasi criminelles et criminelles liées aux valeurs mobilières, y compris des enquêtes sur des récidivistes présumés. Son objectif principal consiste à protéger les investisseurs et à renforcer leur confiance dans les marchés financiers canadiens en appliquant la loi.

La CVMO se charge des accusations quasi criminelles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, tandis que le ministère du Procureur général s’occupe des poursuites relevant du Code criminel.

À ce jour, le service chargé de l’application de la loi de la CVMO a intenté 50 poursuites quasi criminelles ou criminelles impliquant 74 accusés.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux-ci, d’encourager la formation de capital ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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