Evgueni Ivonov Todorov accusé d'infractions quasi-criminelles pour avoir commis une fraude, avoir effectué des opérations sans être inscrit, avoir fait des placements illégaux et ne pas avoir respecté une ordonnance de la CVMO

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui qu'Evgueni Ivonov Todorov, de Toronto, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation pour violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) à la suite d'une enquête de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.

Après une enquête de six mois menée par l'EMLIG, M. Evgueni Ivonov Todorov a fait l'objet d'un chef d'accusation pour fraude, en contravention de l'alinéa 126.1 (1) b) de la Loi sur les valeurs mobilières, d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sans être inscrit, tel que l'exige le paragraphe 25 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, et d'un chef d'accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières sans prospectus, tel que l'exige le paragraphe 53 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières.

M. Todorov fait en outre l'objet de chefs d'accusation pour avoir effectué des opérations sur valeurs mobilières alors que cela lui était interdit en vertu d'une ordonnance de la Commission datée du 6 mars 2015.

Il fait toujours l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations qui l'empêche de négocier des valeurs mobilières.

La comparution de M. Todorov dans cette affaire est fixée au 7 juin 2016, à 11 h, dans la salle d'audience 111 de l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario, au 60, rue Queen Ouest, à Toronto (Ontario).

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO, le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ou du Code criminel. 

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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