La CVMO adopte des dispenses permanentes pour les institutions financières fédérales

TORONTO – La CVMO a annoncé aujourd’hui l’adoption de sa règle 52‑503 , Exemption from Disclosure of a Specified Financial Measure.

La règle prévoit une dispense de certaines exigences du Règlement 52‑112 Information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières en Ontariopour un émetteur assujetti qui est, ou qui a une filiale ou une société affiliée qui est, une « institution financière fédérale » au sens de la définition figurant dans la Loi sur les banques (Canada) et soumise aux lignes directrices du Bureau du surintendant des institutions financières.

La règle vise à rendre permanente une dispense temporaire accordée le 2 décembre 2021 et échue le 2 juin 2023.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, de favoriser la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.