La CVMO approuve un règlement à l'amiable conclu avec RBC Dominion valeurs mobilières inc., Royal Mutual Funds Inc. et RBC PH&N Services-conseils en placements inc.

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CMVO) a approuvé aujourd'hui le règlement à l'amiable sans contestation conclu avec RBC Dominion valeurs mobilières inc., Royal Mutual Funds Inc. et RBC PH&N Services-conseils en placements inc. (les sociétés inscrites de RBC) relativement à une affaire que les sociétés inscrites de RBC ont découverte et déclarée volontairement au personnel de la CVMO.

Ce règlement fait suite aux allégations formulées par le personnel de la CVMO selon lesquelles il y a eu des carences dans les systèmes de contrôle et de supervision des compagnies inscrites de RBC qui ont fait en sorte que certains clients ont payé, directement ou indirectement, des frais excédentaires, situation qui n'a pas été décelée ni corrigée en temps opportun. Le personnel de la CVMO ne prétend pas que les compagnies inscrites de RBC ont adopté une conduite malhonnête et n'en a trouvé aucune preuve.

Même si les compagnies inscrites de RBC n'ont admis ni infirmé l'exactitude des faits et des conclusions du personnel de la CVMO, elles ont accepté le règlement et prévoient dédommager les clients en leur versant un montant total de 21 802 231 $, y compris les coûts de renonciation liés aux frais.

« Notre programme de règlement à l'amiable continue à donner des résultats », de dire Jeff Kehoe, directeur de l'application de la loi à la CVMO. « Plus de 340 millions de dollars ont été remis aux investisseurs depuis la mise en place du programme de règlement à l'amiable sans contestation. Et nous continuerons à recourir à ce mécanisme efficace d'application de la loi dans les cas indiqués qui respectent nos critères stricts. »

En plus du montant versé pour indemniser les investisseurs, les compagnies inscrites de RBC ont effectué un paiement de 925 000 $ pour aider la CVMO à accomplir son mandat de protéger les investisseurs, et ont versé un montant supplémentaire de 50 000 $, qui servira à couvrir les coûts de l'enquête de la CVMO.

Après avoir déclaré cette affaire, les compagnies inscrites de RBC ont rapidement coopéré, de façon détaillée et en toute franchise, avec le personnel de la CVMO. Les compagnies inscrites de RBC ont en outre mis en œuvre des mesures de contrôle et de supervision supplémentaires afin d'empêcher qu'une telle chose se reproduise.

À ce jour, la CVMO a approuvé cinq règlements à l'amiable sans contestation, ce qui a entraîné le versement d'indemnités totalisant environ 342 millions de dollars aux investisseurs.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.ca.

 

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