La CVMO intente une poursuite pour des accusations d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières à l’encontre de Grant Sanders

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé que Grant Ferdinand Sanders, de Burlington, en Ontario, a été accusé quasi criminellement d’un chef de fraude.

M. Sanders est inculpé en relation avec son rôle de président et de chef de la direction d’Instadose Pharma Corp. (anciennement Excellence Health Group). Instadose prétend être un cultivateur de cannabis médicinal certifié et détenant un permis. Depuis juillet 2017, Instadose a levé plus de 9,4 millions de dollars auprès d’investisseurs. La CVMO affirme que les fonds des investisseurs ont été détournés au profit de M. Sanders, de sa famille et de ses associés. La CVMO allègue également qu’Instadose a présenté de manière subtentiellement inexacte la nature des activités de la société.

L’accusé doit comparaître en cour pour cette affaire le lundi 16 août 2021, à 9 h, dans la salle d’audience no 104 du palais de justice A. Grenville et William Davis, situé au 7755, rue Hurontario, à Brampton, en Ontario.

Les investisseurs qui ont été sollicités par M. Sanders ou qui ont investi dans Instadose doivent communiquer avec l’InfoCentre de la CVMO au 1 877 785-1555 (sans frais) ou à l’adresse [email protected].

Le personnel responsable de faire respecter la loi au sein de la CVMO a mené cette enquête, qui porte sur des infractions quasi criminelles et criminelles liées aux valeurs mobilières, y compris des enquêtes sur des récidivistes présumés. Son objectif principal consistait à protéger les investisseurs et à renforcer leur confiance dans les marchés financiers canadiens au moyen d’une application efficace de la loi. À ce jour, cette équipe a intenté 52 poursuites quasi criminelles et criminelles impliquant 76 accusés.

La CVMO intente des poursuites pour les accusations portées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (quasi criminelles). Le ministère du Procureur général poursuit les accusations portées en vertu du Code criminel.

***Mise à jour le 15 mars 2024***

Le 8 mars 2024, la juge Jennifer McAleer de la Cour de justice de l’Ontario à Brampton a accordé une demande de surseoir à la poursuite contre M. Sanders sur la base d’une violation du droit du défendeur d’être jugée dans un délai raisonnable conformément à la sous-section 11(b) de la Charte.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, de favoriser la formation de capital ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, mis à leur disposition à l’adresse https://www.osc.ca/fr.

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