La CVMO rappelle aux courtiers en produits dérivés et aux contreparties d'obtenir un identifiant pour identités juridiques (LEI)

Toronto – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario rappelle aux participants au marché des dérivés d'obtenir un LEI conformément à la Règle 91-507 de la CVMO sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les produits dérivés.

La Règle 91-507 de la CVMO exige que les contreparties déclarantes et les référentiels centraux désignés identifient toutes les contreparties à une opération par un LEI. Cette exigence entre en vigueur le 31 octobre 2014 et s'applique à toutes les opérations pour lesquelles la contrepartie déclarante est un courtier en produits dérivés ou une agence de compensation reconnue ou dispensée. Les contreparties non déclarantes devraient fournir tous les renseignements pertinents aux contreparties déclarantes conformément à la Règle 91-507 de la CVMO, dont leur LEI, pour aider les contreparties déclarantes à se conformer à leurs obligations.

Le système global LEI est actuellement disponible et il est possible d'obtenir un LEI en communiquant avec l'une des unités opérationnelles locales (LOU) indiquées sur le site www.leiroc.org.

Certains territoires de compétence ont mis en place des obstacles juridiques, notamment des lois sur la protection des données, des lois d'obstruction, des lois sur les secrets nationaux et des lois sur le secret bancaire, qui peuvent interdire la déclaration des renseignements identifiant une contrepartie aux référentiels centraux. Les contreparties déclarantes qui doivent composer avec un tel obstacle juridique devraient présenter une demande de dispense à la CVMO. 

La CVMO reconnaît qu'il pourrait être difficile sur le plan opérationnel, indépendamment des obstacles juridiques, d'obtenir les LEI des contreparties d'ici le 31 octobre 2014. Dans ces situations, les contreparties déclarantes devraient faire tout leur possible pour obtenir ces LEI aussitôt que possible.

La Règle 91-507 de la CVMO fait partie de la mise en œuvre des engagements relatifs aux produits dérivés pris dans le cadre du G20.

 

-30-