La CVMO sollicite des commentaires sur la procédure proposée pour distribuer les fonds restitués aux investisseurs lésés
Pour diffusion immédiate CVMO Enforcement
TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sollicite des commentaires sur sa publication d’aujourd’hui au sujet d’une proposition de règlement qui établirait un nouveau processus de restitution d’argent aux investisseurs lésés.
La procédure proposée s’appliquerait lorsque la restitution est ordonnée dans le cadre d’une instance d’application de la loi devant le Tribunal des marchés financiers ou la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et que la CVMO reçoit suffisamment de fonds pour qu’une distribution soit possible.
La CVMO publie la proposition de règlement afin de tenir compte des récentes modifications législatives apportées à la Loi sur les valeurs mobilières, à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et à la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Dès la proclamation, les modifications législatives créeront un cadre législatif pour la distribution de l’argent reçu par la CVMO en vertu des ordonnances de restitution.
Les grandes lignes de la proposition de règlement comportent :
- les circonstances dans lesquelles l’argent reçu en vertu des ordonnances de restitution doit être distribué;
- les conditions d’admissibilité des investisseurs souhaitant obtenir un paiement;
- la procédure de distribution des montants restitués dans les cas où l’on ne fait pas appel à un administrateur nommé par le tribunal;
- l’utilisation d’autres sanctions pécuniaires et de paiements de règlement pour payer certains coûts administratifs liés à la distribution des montants restitués.
La restitution est un type de sanction pécuniaire imposée par le Tribunal des marchés financiers ou par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les sanctions de restitution obligent l’intimé d’une instance à payer tous les montants qu’il a obtenus à la suite du non-respect de la Loi sur les valeurs mobilières ou de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Il n’existe actuellement aucune procédure prescrite pour distribuer aux investisseurs lésés les fonds restitués à la CVMO.
Bien que les ordonnances de restitution ne soient pas imposées pour indemniser les investisseurs, les modifications législatives prévoient que, dans les circonstances établies par le règlement proposé, les montants reçus en vertu de ces ordonnances pourraient être distribués aux investisseurs qui ont subi des pertes financières directes en raison de la conduite qui a donné lieu à l’ordonnance.
En vertu du règlement proposé, la CVMO serait tenue de publier un rapport sur chaque distribution afin de promouvoir la transparence et la sensibilisation au processus de distribution.
La CVMO élaborera également des ressources, dans un langage clair, pour aider les investisseurs à comprendre le nouveau cadre législatif de distribution et le processus de demande de paiement.
Veuillez soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 9 octobre 2024.
La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux‑ci, la formation de capital, ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous conseillons vivement aux investisseurs de vérifier l’inscription de toute personne ou société offrant des possibilités d’investissement et de consulter les documents de la CVMO à l’intention des investisseurs, disponibles sur le site Web https://www.osc.ca/fr.
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