Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent de modifier les obligations relatives aux rapports d’assurance visant les indices de référence désignés

TORONTO – Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ont publié aujourd’hui un projet de modification des obligations relatives aux rapports d’assurance destiné à résoudre certains problèmes techniques qu’ont rencontré les cabinets d’experts-comptables chargés de préparer pareils rapports.

Ce projet de modification du Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés viendrait supprimer ou réviser certaines définitions, en plus d’introduire celle de l’expression « rapport d’assurance raisonnable sur les contrôles » et de modifier d’autres dispositions afin de réduire l’incertitude pour les parties tenues d’établir ces rapports.

Par ailleurs, le projet de modification étend l’application des obligations relatives aux rapports d’assurance à l’administrateur de tout indice de référence désigné. Les obligations actuelles ne visent que les administrateurs d’indices de référence de marchandises désignés, d’indices de référence essentiels désignés et de taux d’intérêt de référence désignés, et non ceux d’autres indices de référence désignés.

Les commentaires doivent être présentés par écrit au plus tard le 28 août 2024.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.