Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

Toronto– Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des projets de modification en vue d’harmoniser la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada. Ces changements sont énoncés dans des projets de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

« Les projets de modification introduisent une approche réglementaire commune en matière de placement de créances hypothécaires syndiquées au Canada », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les mesures proposées aideraient les investisseurs à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils investissent dans ce type de produits. »

Conformément aux projets de modification, les dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires seraient éliminées. Les investisseurs bénéficieraient donc de la participation éventuelle d’une personne inscrite.

Les modifications toucheraient par ailleurs certaines dispenses de prospectus existantes pour répondre à des enjeux propres aux créances hypothécaires syndiquées, notamment la dispense pour notice d’offre afin de transmettre aux investisseurs de l’information plus étoffée. Selon cette modification, les émetteurs seraient tenus de fournir un rapport d’évaluation immobilière établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Les projets de modification excluent de la dispense pour l’émetteur fermé les créances hypothécaires syndiquées afin que celles-ci soient offertes sous le régime de dispenses plus appropriées à ce type de titre. Ces autres dispenses de prospectus comportent généralement des obligations d’information, qui nous permettront de surveiller ce segment du marché.

On peut consulter les projets de modification et l’avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 6 juin 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.