Les frais pour les dépôts de documents d'activités commerciales externes après la date limite seront annulés dans le cadre du projet de réduction du fardeau de la CVMO

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a annoncé aujourd'hui qu'elle n’exigera plus que les personnes et compagnies inscrites paient des frais pour la divulgation d’activités commerciales externes après la date limite de dépôt requise au cours d'un moratoire de deux ans. Le moratoire commencera de façon rétroactive le 1er janvier 2019 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2021.

La durée du moratoire est limitée parce que la CVMO prévoit de travailler afin de clarifier les exigences réglementaires actuelles pendant le moratoire sur les frais. Les personnes et compagnies inscrites sont toujours tenues de divulguer les renseignements relatifs aux activités commerciales externes, mais aucuns frais ne seront imposés pour le dépôt de documents après la date limite.

Les modifications ont d’abord été déterminées par le groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la CVMO, qui a pour mandat d'examiner des suggestions et d’y donner suite afin d'éliminer les règles et les processus inutiles, tout en protégeant les investisseurs et l'intégrité des marchés financiers de l'Ontario.

En vertu du droit ontarien des valeurs mobilières, les personnes ou compagnies inscrites sont tenues de déposer un document d'information sur les activités commerciales externes dans les 10 jours suivant une nouvelle activité commerciale externe ou une modification à une activité commerciale externe existante. À l’heure actuelle, la CVMO impose des frais de 100 $ par jour ouvrable pour un dépôt tardif, sous réserve des plafonds annuels applicables.

La divulgation des activités commerciales externes est un outil important pour la fonction de protection de la CVMO parce que l'information cerne les conflits d’intérêts potentiels des personnes ou compagnies inscrites et permet à la CVMO de prendre des mesures lorsque cela est nécessaire.

« Nous sommes heureux de mettre en œuvre ce changement qui permettra de réduire le fardeau de manière efficace pour les personnes et les compagnies inscrites », a déclaré Debra Foubert, directrice de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité à la CVMO. « À la lumière des frais imposés l'an dernier, nous prévoyons que ce changement entraînera des économies de 700 000 $ pour les personnes et compagnies inscrites de l'Ontario. »

Les modifications apportées à la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits et à la Règle 13-503 sur les droits (Loi sur les contrats à terme sur marchandises) (deux règles abordant les droits) ainsi que des modifications à leurs politiques complémentaires correspondantes sont publiées sur le site Web de la CVMO. Les modifications entreront en vigueur 15 jours après l'approbation ministérielle.

Pour obtenir des mises à jour sur le groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la CVMO et ses initiatives, suivez le mot-clic #OSCRegBurden sur Twitter, ou cliquez ici pour recevoir des alertes de la CVMO par courriel.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l’inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d’information de la CVMO à l’intention des investisseurs accessible à l’adresse www.osc.ca/fr.

 

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