La CVMO publie une mise à jour sur les exigences relatives aux identifiants pour identités juridiques (LEI)

TORONTO – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) rappelle aux participants au marché des dérivés d'obtenir un LEI conformément à la Règle 91-507 de la CVMO sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les produits dérivés.

Ce communiqué de presse remplace le communiqué publié par la CVMO le 29 octobre 2014.

La Règle 91-507 de la CVMO exige que les contreparties déclarantes et les référentiels centraux désignés identifient toutes les contreparties à une opération par un LEI (ou un autre identifiant dans le contexte visé à l'article 28 de la règle). Cette exigence est entrée en vigueur le 31 octobre 2014 et s'applique à toutes les opérations de produits dérivés à déclaration obligatoire en vertu de la règle. Les contreparties non déclarantes devraient fournir tous les renseignements pertinents aux contreparties déclarantes conformément à la Règle 91-507 de la CVMO, dont leur LEI, pour aider les contreparties déclarantes à se conformer à leurs obligations.

Obtention et renouvellement d'un LEI

Chaque contrepartie locale à une opération devant être déclarée conformément à la Règle 91-507 de la CVMO doit obtenir un LEI, si elle y a droit, conformément aux normes établies par le Système d'identifiant international pour les entités juridiques.

Les directives sur la manière d'obtenir un LEI de la part d'une des unités opérationnelles locales (LOU) accréditées peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.gleif.org/fr/about-lei/get-an-lei-find-lei-issuing-organizations/. Lorsqu'un LEI est attribué à une partie, il doit être renouvelé annuellement pour veiller à ce que les données soient exactes. Tout LEI qui n'est pas activement renouvelé dans un délai d'un an à la suite de sa création sera annulé.

Obstacles à la déclaration de données

La CVMO est consciente que des obstacles juridiques à la déclaration de renseignements sur la contrepartie aux référentiels centraux désignés existent toujours dans un certain nombre de territoires de compétence étrangers, notamment des lois sur la protection des données, des lois d'obstruction, des lois sur les secrets nationaux et des lois sur le secret bancaire. Les contreparties déclarantes qui doivent composer avec ces obstacles juridiques devraient présenter une demande de dispense à la CVMO, si ce n'est pas déjà fait. La CVMO s'attend à ce que les enjeux sur le plan opérationnel en matière d'obtention des LEI des contreparties qui existaient depuis la mise en œuvre initiale de la règle aient été réduits au minimum et ne présentent plus un obstacle important à la déclaration de ces renseignements.

Surveillance de la conformité par la CVMO

La CVMO continue de surveiller les progrès réalisés dans l'utilisation de LEI dans l'ensemble des territoires de compétence. À court terme, la CVMO se concentre sur le suivi de la non-déclaration de LEI dans le cas où les contreparties sont situées dans les territoires de compétence où les LEI sont une exigence et où il n'existe aucun obstacle juridique à la déclaration de ces renseignements.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance à l'égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs à l'adresse www.osc.ca.

 

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