La CVMO délègue la fonction d’inscription des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement et des négociants-commissionnaires en contrats à terme à l’OCRI : foire aux questions

À compter du 1^er avril 2025, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) déléguera la fonction d’inscription des sociétés inscrites à titre de courtiers en valeurs mobilières, de courtiers en fonds communs de placement et de négociants-commissionnaires en contrats à terme, ainsi que les personnes qui agissent en leur nom, à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) (la délégation de pouvoirs). Elle conserve une autorité concurrente sur les pouvoirs et fonctions délégués, et l’exercice de ces pouvoirs et fonctions délégués par l’Organisme canadien de réglementation des investissements sera assujettie à son cadre amélioré de surveillance continue axé sur les risques.

Pour de plus amples renseignements sur la délégation, veuillez consulter l’ordonnance de délégation.

Le personnel de la CVMO fournit les directives suivantes sur les questions opérationnelles liées à la délégation. Veuillez noter que ces directives ne concernent que les exigences des lois sur les valeurs mobilières et qu’elles ne traitent pas des exigences relatives à l’inscription à l’OCRI. L’OCRI publiera d’autres directives et renseignements sur les demandes d’inscription et les dépôts pour les catégories déléguées. L’objectif est d’établir un processus simplifié et coordonné pour les procédures d’inscription et d’approbation des membres qui sera géré par l’OCRI.

Si vous n’êtes pas une société membre de l’OCRI, ou si vous ne présentez pas de demande en ce sens, veuillez consulter les renseignements sur l’inscription et la conformité publiés sur le site Web de la CVMO pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions liées à l’inscription.

Nous mettrons à jour ces directives après avoir eu l’occasion d’évaluer la mise en œuvre de la délégation par la CVMO, l’OCRI et les inscrits.

Les réponses présentées ci-dessous représentent le point de vue du personnel de la CVMO et ne constituent pas des conseils juridiques.

Renseignements généraux

Question	Réponse
Qu’est-ce que la CVMO délègue à l’OCRI?	La CVMO délègue à l’OCRI la fonction d’inscription pour les catégories suivantes : Catégories de sociétés Courtier en valeurs mobilières Courtier de fonds communs de placement Négociant-commissionnaire en contrats à terme Catégories individuelles (dans les sociétés susmentionnées) Personne désignée responsable Chef de la conformité Représentant de courtier Vendeur d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme Partenaire d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme Agent d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme Cela comprend l’examen et l’approbation des demandes initiales d’inscription et les changements continus apportés aux renseignements sur l’inscription. La CVMO délègue également à l’OCRI la fonction d’examen pour les personnes-ressources autorisées des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement et des négociants-commissionnaires en contrats à terme. Si une société ou un particulier présente une demande d’inscription dans plusieurs catégories, ou est inscrit dans plusieurs catégories, lorsque l’une de ces catégories n’a pas été déléguée à l’OCRI, ils seront assujettis à un examen et à une approbation coordonnés par la CVMO et l’OCRI.
Qu’est-ce qui est actuellement délégué à l’OCRI? (Avant le 1^er avril 2025)	En Ontario, seuls la fonction d’inscription des particuliers et l’examen des personnes-ressources autorisées des courtiers en valeurs mobilières et des négociants-commissionnaires en contrats à terme sont actuellement délégués à l’OCRI. À l’heure actuelle, la CVMO est responsable de toutes les inscriptions des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement et des négociants-commissionnaires en contrats à terme, en plus de l’inscription des particuliers et de l’examen des personnes-ressources autorisées des courtiers en fonds communs de placement.
À quelle date la délégation entrera-t-elle en vigueur?	Le 1^er avril 2025.
Ce changement s’applique-t-il à l’échelle du Canada?	Les directives contenues dans ce document sont propres à l’Ontario. D’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières s’emploient à déléguer certaines fonctions d’inscription à l’OCRI. Nous encourageons les inscrits à communiquer avec leur organisme de réglementation principal ou le personnel de l’OCRI si elles ont des questions.
Quelles catégories d’enregistrement ne sont pas déléguées à l’OCRI?	À l’heure actuelle, la fonction d’inscription pour les catégories de sociétés suivantes et les personnes qui agissent en leur nom n’est pas déléguée à l’OCRI : Gestionnaire de portefeuille Courtier sur le marché non réglementé Gestionnaire de fonds d’investissement Courtier d’exercice restreint Gestionnaire de portefeuille restreint Courtier en régimes de bourses d’études Conseiller aux opérations sur marchandises Conseiller juridique aux opérations sur marchandises Gestionnaire des opérations sur marchandises De plus, la fonction d’inscription n’est pas déléguée à l’OCRI pour certaines sociétés qui vendent des fonds communs de placement et bénéficient d’anciennes dispenses d’obligation d’inscription auprès de l’ancienne Association canadienne des courtiers de fonds communs de placement (et qui sont actuellement dispensées de l’inscription à l’OCRI). À l’heure actuelle, les fonctions d’inscription de ces sociétés et particuliers demeureront au sein de la CVMO.
La CVMO envisage-t-elle de déléguer d’autres fonctions d’inscription à l’OCRI à l’avenir?	À l’avenir, nous envisageons de déléguer des fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI.
Qu’arrivera-t-il aux demandes d’inscription et aux documents en cours de traitement au moment de la délégation?	Le personnel de la CVMO et celui de l’OCRI collaboreront pour assurer une transition en douceur des responsabilités liées à l’inscription. Le personnel de la CVMO continuera d’examiner les demandes d’inscription et les autres documents déposés auprès de la CVMO avant le 1^er avril 2025. Cela comprend les demandes déposées par des sociétés et des particuliers. Pendant une période intérimaire suivant le 1^er avril 2025, en ce qui concerne les demandeurs et les inscrits dont la province de compétence principale est l’Ontario, la CVMO aidera également l’OCRI en effectuant des vérifications des antécédents de sociétés et de particuliers, ce qui peut comprendre l’aide pour répondre à certaines questions de conduite. Pour cette raison, il se peut que le personnel de la CVMO communique encore avec vous au sujet de votre demande ou de votre dossier.
Allons-nous continuer à utiliser la Base de données nationale d’inscription (BDNI)?	Oui. Lorsqu’un particulier demande une inscription ou un examen en tant que particulier autorisé, il doit continuer de remplir et de déposer le formulaire 33-109F4 Registration of Individuals and Review of Permitted Individuals (Inscription des particuliers et examen des particuliers autorisés, en anglais seulement) (formulaire 33-109F4) et payer les frais applicables par l’intermédiaire de la BDNI. La BDNI acheminera la demande à la CVMO ou à l’OCRI, s’il y a lieu, et tiendra compte des responsabilités nouvellement déléguées à l’OCRI. Une fois inscrits, les particuliers doivent également effectuer des dépôts concernant les changements apportés à leurs renseignements d’inscription par l’entremise de la BDNI. De plus amples renseignements sur la demande d’inscription sont disponibles sur le site Web de la CVMO.
Les renseignements que les sociétés et les particuliers sont tenus de fournir à l’organisme de réglementation changeront-ils?	Non. Aucun changement ne sera apporté aux renseignements que les sociétés et les particuliers sont tenus de soumettre en ce qui concerne les demandes d’inscription et les mises à jour des renseignements d’inscription. Les sociétés et les particuliers seront toujours tenus d’utiliser les formulaires National Instrument 33-109 Registration Information (Règlement 33-109 Renseignements sur l’inscription, en anglais seulement) (Règlement 33-109). De plus amples renseignements sur les formulaires du Règlement 33-109 sont disponibles sur le site Web de la CVMO. L’OCRI publiera d’autres directives pour aider les sociétés à respecter les exigences de dépôt, tant pour les approbations que pour les questions d’inscription déléguées.

Examens de conformité

Question

Réponse

Qu’est-ce qui change en ce qui concerne les examens de conformité des sociétés?

L’OCRI continuera d’effectuer des examens de conformité auprès des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement et des négociants-commissionnaires en contrats à terme.

La CVMO continuera d’effectuer des examens de conformité auprès des :

Gestionnaires de portefeuille
Courtiers sur le marché non réglementé
Gestionnaires de fonds d’investissement
Courtiers d’exercice restreints
Gestionnaires de portefeuille restreints
Courtiers en régimes de bourses d’études
Conseillers aux opérations sur marchandises
Conseillers juridiques aux opérations sur marchandises
Gestionnaires des opérations sur marchandises

À l’avenir, la CVMO mettra en œuvre un cadre amélioré de surveillance continue des pouvoirs et fonctions délégués et entend effectuer des examens de conformité directe axés sur les risques pour les sociétés membres de l’OCRI.

De plus amples renseignements sur la façon dont la CVMO mène les examens de conformité sont disponibles sur son site Web.

Inscription des sociétés

Question	Réponse
Comment inscrire une société	Si une société souhaite présenter une demande d’inscription à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme en Ontario, elle doit remplir le formulaire 33-109F6 Firm Registration (Demande d’inscription à titre de société, en anglais seulement) (formulaire 33-109F6) auprès de l’OCRI. Pour ce faire, elle peut joindre un formulaire 33-109F6 dûment rempli à sa demande d’inscription à l’OCRI. Cela s’applique également aux sociétés qui cherchent à présenter une demande à titre de « sociétés à double inscription ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Devenir un courtier membre sur le site ocri.ca. Si une société cherche à s’inscrire à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI (par exemple, gestionnaire de fonds d’investissement), elle doit remplir le formulaire 33-109F6 et le déposer auprès de la CVMO et de l’OCRI. Dans ces circonstances, les demandes seront examinées par la CVMO et l’OCRI. Si l’Ontario n’est pas l’organisme de réglementation principal d’une société qui cherche à s’inscrire dans la province, la société doit tout de même déposer un formulaire 33-109F6 auprès de l’OCRI ou de la CVMO (selon ce qui précède) en plus de le faire auprès de son organisme de réglementation principal. De plus amples renseignements sur la demande d’inscription à titre de société sont disponibles sur le site Web de la CVMO.
Comment les sociétés inscrites devraient-elles tenir à jour l’information qu’elles fournissent à la CVMO et à l’OCRI?	Les sociétés inscrites sont tenues d’aviser l’organisme de réglementation, dans les délais prescrits, de tout changement apporté aux renseignements figurant sur leur formulaire 33-109F6 en soumettant un formulaire 33-109F5 Change of Registration Information (Modification des renseignements concernant l’inscription, en anglais seulement) (formulaire 33-109F5). Si la société est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme et que son principal organisme de réglementation est l’Ontario, elle doit déposer le formulaire 33-109F5 auprès de l’OCRI. L’OCRI publiera des directives sur la façon de déposer une mise à jour d’inscription auprès de ses services. Si la société est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, elle doit remplir le formulaire 33-109F5 et le déposer auprès de la CVMO et de l’OCRI. Ce formulaire sera examiné par la CVMO et l’OCRI. De plus amples renseignements sur la mise à jour de l’inscription sont disponibles sur le site Web de la CVMO.
Fournir un avis en vertu des articles 11.9 [Acquisition de titres ou d’actifs d’une société inscrite par une personne inscrite] et 11.10 [Société inscrite dont les titres font l’objet d’une acquisition] du Règlement 31-103 Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103)	La CVMO délègue à l’OCRI le pouvoir d’approuver ou de s’opposer aux acquisitions pour lesquelles des avis ont été soumis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 par des sociétés inscrites dans les catégories de courtiers en valeurs mobilières et de courtiers en fonds communs de placement ou par leurs particuliers inscrits. Avis en vertu de l’article 11.9 Si un inscrit qui fournit un avis en vertu de l’article 11.9 du Règlement 31-103 est un courtier en valeurs mobilières, un courtier en fonds communs de placement ou un particulier inscrit auprès d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un courtier en fonds communs de placement et que son siège social ou le lieu d’affaires se trouve en Ontario, il doit en aviser l’OCRI. Si l’inscrit est également inscrit dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI (par exemple, gestionnaire de fonds d’investissement), elle doit en aviser l’OCRI et la CVMO conformément à l’article 11.9 du Règlement 31-103. Le personnel de l’OCRI et de la CVMO examinera l’avis. Si l’inscrit qui donne l’avis en vertu de l’article 11.9 du Règlement 31-103 est un courtier en valeurs mobilières, un courtier en fonds communs de placement ou un particulier inscrit au nom d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un courtier en fonds commun de placement et que la société qu’elle cherche à acquérir est inscrite dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, il doit aviser à la fois l’OCRI et la CVMO. Le personnel de l’OCRI et de la CVMO examinera l’avis. Fournir un avis en vertu de l’article 11.9 dans plusieurs territoires de compétence L’inscrit doit également se conformer aux exigences en matière d’avis énoncées au paragraphe 1.3(4) du Règlement 31-103, qui stipule que si l’organisme de réglementation principal de l’inscrit et celui de la société que l’inscrit cherche à acquérir ne sont pas les mêmes, l’inscrit doit fournir l’avis aux organismes de réglementation des deux territoires de compétence. Avis en vertu de l’article 11.10 En vertu de l’article 11.10 du Règlement 31-103, si la société inscrite est un courtier en valeurs mobilières ou un courtier en fonds communs de placement et que son siège social est situé en Ontario, elle doit fournir un avis à l’OCRI conformément à l’article 11.10 du Règlement 31-103. Si la société inscrite est également inscrite dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, elle doit en aviser l’OCRI et la CVMO conformément à l’article 11.10 du Règlement 31-103. Le personnel de l’OCRI et de la CVMO examinera l’avis. Avis déposés avant le 1^er avril 2025 Le personnel de la CVMO continuera d’examiner tous les avis fournis avant le 1^er avril 2025. Pour de plus amples renseignements sur la préparation d’un avis en vertu des articles 11.9 ou 11.10 du Règlement 31-103, veuillez consulter la page Formulaires et documents d’inscription du site Web de la CVMO. L’OCRI publiera des directives sur la façon de déposer un avis en vertu des articles 11.9 ou 11.10 auprès de ses services.
Demande de dispense	Si une société souhaite demander une dispense à l’égard d’une exigence de la législation sur les valeurs mobilières (par exemple, la Loi sur les valeurs mobilières [Ontario], le Règlement 31-103, le Règlement 33-109) ou la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) et ses règlements, la demande doit tout de même être déposée auprès de la CVMO. De plus amples renseignements sur la demande de dispense discrétionnaire se trouvent sur le site Web de la CVMO.
Renonciation à l’inscription d’une société	Si une société est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou négociant-commissionnaire en contrats à terme et qu’elle souhaite renoncer à l’inscription dans l’une ou l’ensemble de ces catégories d’inscription après le 1^er avril 2025, elle doit présenter une demande à l’OCRI. L’OCRI publiera des directives sur la façon de demander une renonciation à une inscription auprès de ses services. Si une société est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme, dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, et qu’elle souhaite renoncer à une ou à toutes ces catégories d’inscription, elle doit également présenter une demande à la CVMO et l'OCRI. De plus amples renseignements sur la renonciation à l’inscription sont disponibles sur le site Web de la CVMO. Les demandes de renonciation à l’inscription à titre de courtier en valeurs mobilières, de courtier en fonds communs de placement ou de négociant-commissionnaire en contrats à terme combinées à une autre catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI seront examinées par la CVMO et l’OCRI.

Inscription d’un particulier

Question	Réponse
Comment inscrire un particulier	Lorsqu’un particulier demande une inscription ou un examen en tant que particulier autorisé, il doit continuer de remplir et de déposer le formulaire 33-109F4 par l’intermédiaire de la BDNI. La BDNI acheminera la demande à la CVMO ou à l’OCRI, selon le cas. Les demandes visant à agir au nom d’un courtier en valeurs mobilières, d’un courtier en fonds communs de placement ou d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme dans une autre catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI seront examinées par la CVMO et l’OCRI. De plus amples renseignements sur la demande d’inscription en tant que particulier sont disponibles sur le site Web de la CVMO.
Dispense des exigences de compétence pour un particulier	La CVMO délègue à l’OCRI le pouvoir du directeur d’accorder une dispense des exigences de compétence énoncées dans le Règlement 31-103 aux représentants de courtier en valeurs mobilières et aux chefs de la conformité des courtiers en fonds communs de placement, ainsi que des exigences de compétence prévues dans la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) aux particuliers inscrits pour agir au nom des négociants-commissionnaires en contrats à terme. Les particuliers qui souhaitent s’inscrire à titre de représentant de courtier ou de chef de la conformité d’un courtier en fonds communs de placement et qui ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences de compétence énoncées dans la partie 3 du Règlement 31-103 doivent présenter une demande de dispense à l’OCRI. Les particuliers qui souhaitent s’inscrire pour agir au nom d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme et qui sont incapables de se conformer aux exigences de compétence énoncées aux articles 37 ou 38 du règlement en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) doivent présenter une demande de dispense à l’OCRI. L’OCRI publiera des directives sur la façon de demander une dispense des exigences de compétence auprès de ses services. Veuillez noter que les exigences de compétence pour les particuliers qui agissent au nom de courtiers en valeurs mobilières sont décrites dans les règles de l’OCRI.
Vérifications des antécédents et questions de conduite	Pendant une période suivant le 1^er avril 2025, en ce qui concerne les demandeurs et les inscrits dont la province de compétence principale est l’Ontario, la CVMO aidera l’OCRI à examiner les demandes d’inscription et la pertinence continue de l’inscription en effectuant des vérifications des antécédents de sociétés et de particuliers, ce qui peut comprendre l’aide pour répondre à certaines questions de conduite. Pour cette raison, il se peut que le personnel de la CVMO communique encore avec vous au sujet de votre demande ou de votre dossier.

Question

Réponse

Comment inscrire un particulier

Lorsqu’un particulier demande une inscription ou un examen en tant que particulier autorisé, il doit continuer de remplir et de déposer le formulaire 33-109F4 par l’intermédiaire de la BDNI.

La BDNI acheminera la demande à la CVMO ou à l’OCRI, selon le cas.

Les demandes visant à agir au nom d’un courtier en valeurs mobilières, d’un courtier en fonds communs de placement ou d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme dans une autre catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI seront examinées par la CVMO et l’OCRI.

De plus amples renseignements sur la demande d’inscription en tant que particulier sont disponibles sur le site Web de la CVMO.

Dispense des exigences de compétence pour un particulier

La CVMO délègue à l’OCRI le pouvoir du directeur d’accorder une dispense des exigences de compétence énoncées dans le Règlement 31-103 aux représentants de courtier en valeurs mobilières et aux chefs de la conformité des courtiers en fonds communs de placement, ainsi que des exigences de compétence prévues dans la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) aux particuliers inscrits pour agir au nom des négociants-commissionnaires en contrats à terme.

Les particuliers qui souhaitent s’inscrire à titre de représentant de courtier ou de chef de la conformité d’un courtier en fonds communs de placement et qui ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences de compétence énoncées dans la partie 3 du Règlement 31-103 doivent présenter une demande de dispense à l’OCRI.

Les particuliers qui souhaitent s’inscrire pour agir au nom d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme et qui sont incapables de se conformer aux exigences de compétence énoncées aux articles 37 ou 38 du règlement en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) doivent présenter une demande de dispense à l’OCRI.

L’OCRI publiera des directives sur la façon de demander une dispense des exigences de compétence auprès de ses services.

Veuillez noter que les exigences de compétence pour les particuliers qui agissent au nom de courtiers en valeurs mobilières sont décrites dans les règles de l’OCRI.

Vérifications des antécédents et questions de conduite

Pendant une période suivant le 1^er avril 2025, en ce qui concerne les demandeurs et les inscrits dont la province de compétence principale est l’Ontario, la CVMO aidera l’OCRI à examiner les demandes d’inscription et la pertinence continue de l’inscription en effectuant des vérifications des antécédents de sociétés et de particuliers, ce qui peut comprendre l’aide pour répondre à certaines questions de conduite. Pour cette raison, il se peut que le personnel de la CVMO communique encore avec vous au sujet de votre demande ou de votre dossier.